Okrent c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2013 CRTFP 65

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-06-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Procédure – Défaut de donner suite aux questions de procédure – Comme la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas respecté les instructions, la décision a été rendue sur le fond en se basant sur la preuve présentée et le dossier – Récusation – Abandon de poste – Absentéisme – Refus de collaborer – Aucun motif légitime et impérieux de s’absenter du travail – Licenciement pour des raisons d’ordre administratif

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement qui a été effectué pour des raisons d’ordre administratif en vertu de l’alinéa 12(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques – avant l’audience, l’arbitre de grief a pris plusieurs mesures procédurales pour assurer la divulgation des documents et a émis citations à comparaître – l’audience a débuté, mais elle a été ajournée plus tôt que prévu en raison de problèmes liés à la divulgation de documents – la fonctionnaire s’estimant lésée a choisi de ne pas témoigner – puisque la fonctionnaire s’estimant lésée a laissé des dizaines de messages téléphoniques au greffe de la Commission, dont un grand nombre n’avaient aucun rapport avec l’affaire en l’espèce, l’arbitre de grief l’a instruite de communiquer dorénavant par écrit seulement avec la Commission – la fonctionnaire s’estimant lésée a continué de communiquer avec le greffe de la Commission par téléphone – l’audience a repris – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas procédé au contre-interrogatoire prévu d’un témoin – elle a fait allusion à son intention de présenter une demande de récusation, puis elle a quitté l’audience pour aller chercher des documents supplémentaires – la fonctionnaire s’estimant lésée n’est pas revenue et n’a pas présenté de demande officielle de récusation – l’arbitre de grief a averti la fonctionnaire que si elle persistait à ne pas répondre, il se prononcerait sur le fond du grief en s’appuyant sur les seuls éléments de preuve présentés – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas présenté de demande officielle de récusation et n’a pas donné suite à la correspondance du greffe de la Commission – l’arbitre de grief a donc tranché le grief en se fondant sur la preuve présentée jusque-là – l’arbitre de grief a conclu, sur le fond, que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas justifié ses absences du travail sur une période de 17 mois – la fonctionnaire s’estimant lésée avait été avertie à maintes reprises, de façon claire et explicite, qu’elle devait fournir de l’information médicale et remplir des formulaires de demande de congé, sinon elle était passible d’un licenciement pour des raisons d’ordre administratif – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas respecté les instructions et la correspondance de l’employeur, et elle était en congé non autorisé – elle était réputée avoir abandonné son poste– le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée par l’employeur était fondé.

Grief rejeté.