McMullen c. Agence du revenu du Canada

2013 CRTFP 64

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2013-06-03
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Allégation de mesures disciplinaires – La mesure de l’employeur était-elle de nature administrative ou disciplinaire – Objection préliminaire relativement à la compétence – Burchill – Respect du délai du grief – Mise sous scellés refusée – Document caviardé – Article95 du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – Respect du délai de l’objection préliminaire

Sans préavis ni représentation, la fonctionnaire s’estimant lésée a été convoquée à une [traduction] «audience disciplinaire de niveau 2», lors de laquelle des accusations lui ont été adressées concernant son style de gestion et où elle a été avisée qu’elle serait mutée – la fonctionnaire s’estimant lésée a porté plainte – le rapport d’enquête a rejeté plusieurs de ses allégations, mais a conclu que l’allégation selon laquelle l’audience était de nature disciplinaire était fondée – l’employeur a rejeté cette conclusion – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé son grief, mais n’a pas mentionné explicitement la question de la mesure disciplinaire – la fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé que son grief touchait à toutes les circonstances et à toutes les questions entourant la perte de son poste, y compris le fait d'avoir été injustement soumise à des mesures disciplinaires et mutée sans son consentement, ce qui a entraîné des sanctions pécuniaires sous forme de perte de salaire, de refus d’augmentations salariales, de perte du droit à la rémunération au rendement, de la diminution de sa cotisation au régime de retraite et de la perte de congés de maladie, et lui a occasionné des dépenses médicales – l’employeur a soulevé plusieurs objections quant à la compétence de l’arbitre de grief pour entendre le grief – selon lui, aucune mesure disciplinaire n’a été imposée à la fonctionnaire s’estimant lésée; de plus, il a fait valoir qu’en tant qu’employeur distinct, il n’était pas assujetti à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – il a aussi allégué que la fonctionnaire s’estimant lésée avait enfreint le principe énoncé dans Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1C.F.109 (C.A.) et que le grief n’avait pas été présenté dans les délais prescrits – l’arbitre de grief a conclu que, bien que le grief ne fasse pas explicitement mention de mesures disciplinaires, la plainte originale déposée par la fonctionnaire s’estimant lésée mentionnait clairement ce qu’elle considérait comme étant le contexte disciplinaire de la rencontre, et le rapport d’enquête mentionnait aussi l'insubordination et les mesures disciplinaires – le renvoi à l’arbitrage n’allait pas à l’encontre du principe Burchill – le grief ne peut être rejeté au motif du non-respect des délais, car l’employeur n’a soulevé cette objection pour la première fois qu’au début de l’audience – l’employeur n’a pas respecté l’article 95 du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ayant soulevé son objection trop tard – l’arbitre de grief a soutenu que les mesures de l'employeur n'étaient pas de nature administrative et qu’elles visaient à punir la fonctionnaire s’estimant lésée – l'acte de retirer la fonctionnaire s’estimant lésée de son poste était une mesure disciplinaire ayant entraîné des sanctions pécuniaires – l’arbitre de grief a rejeté la demande de l’employeur de mettre sous scellés le rapport d’enquête, car l’intérêt public l’emporte sur les renseignements personnels que l’employeur tente de protéger – jusqu’à l’audience sur le fond de l’affaire, le rapport sera caviardé de manière à cacher le nom des tiers non impliqués dans le grief – la question sera réévaluée lors de l’audience sur le fond – l’arbitre de grief a compétence pour entendre le grief sur le fond, et l’affaire sera mise au rôle d’audience.

bjection préliminaire rejetée; compétence assumée.