White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 63

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2013-05-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2 (le «Code») – Refus de travailler – Représailles – Santé et sécurité au travail

Une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code – le plaignant était le coordonnateur des visites et de la correspondance dans un pénitencier fédéral à sécurité maximale exploité par le défendeur – il était tenu de porter une veste – le plaignant a allégué que le défendeur avait pris des mesures disciplinaires à son égard parce qu’il a présenté un refus de travailler lié au port de la veste – le défendeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence pour entendre l’affaire, puisque le plaignant n’avait pas exercé un refus valide de travailler en vertu de l’article 128 – aucune sanction disciplinaire n’a été prise contre le plaignant; si des mesures ont été prises par le défendeur, elles n’étaient pas liées au refus de travailler – la Commission a conclu qu’elle avait compétence pour entendre et trancher la plainte, puisqu’une plainte avait été déposée en vertu de l’article 133 alléguant des représailles aux termes de l’article 147 – le plaignant s’est acquitté du fardeau de la preuve initial, car il a déposé la plainte dans les délais prescrits par le paragraphe 133(2) découlant du dépôt de son refus de travailler en vertu du paragraphe 128(1) – le défendeur pouvait s’acquitter du fardeau de la preuve établi au paragraphe 133(6), qui consiste à démontrer qu’il n’y a pas eu de contravention à l’article 147, s’il démontrait a) que le plaignant n’avait pas agi conformément à l’article 128, ou b) que le défendeur n’avait imposé aucune mesure disciplinaire ni sanction pécuniaire au plaignant, ou c) si le défendeur avait imposé des mesures disciplinaires ou une sanction disciplinaire au plaignant, que celles-ci n’avaient aucun lien que ce soit avec l’exercice du droit de refuser de travailler par le plaignant en vertu de l’article 128 – la Commission a conclu que le défendeur avait établi que le plaignant n’avait pas de motif raisonnable de refuser de travailler en vertu de l’article 128 – elle a souligné que le défendeur avait clairement avisé le plaignant qu’il rejetait son refus de travailler en vertu de l’article 128, mais le plaignant n’a jamais confirmé le maintien de son refus – la Commission a également souligné que la preuve du plaignant ne concordait pas avec les autres éléments de preuve présentés à l’audience et qu’il y avait contradiction – la Commission a conclu que le plaignant n’avait pas sa veste avec lui au travail ce jour-là, et qu’il ne pouvait pas avoir de motif raisonnable de croire qu’il y avait un danger – par conséquent, le plaignant n’avait pas de motif raisonnable de refuser de travailler en vertu de l’article 128 du Code.

Plainte rejetée.