Stockless c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 62

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-05-29
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Convention collective – Conseil national mixte – Directives sur le service extérieur (DSE) – Interprétation – Indemnité de subsistance de mission – Double paiement – Préclusion – Réparation limitée par l’application de Coallier

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui payer les indemnités prévues dans les directives 55 et 58 sur le service extérieur (DSE 55 et 58) du Conseil nationale mixte (CNM) lors de sa participation à une mission de l’Organisation des nations unies (ONU) à Haïti – la clause 41.03 de la convention collective stipule que les DSE font partie de la convention collective – l’employeur et le CNM ont rejeté la demande sur la base que l’ONU versait une indemnité de subsistance de mission (ISM) – l’ISM visait la même question que les DSE en litige et était supérieure au total combiné des indemnités prévues dans les DSE 55 et 58 – à l’audience, l’employeur a soulevé un nouvel argument selon lequel les DSE ne s’appliquent pas à la présente situation parce que la mission n’était pas une affectation à l’étranger au sens de la DSE 3 – le fonctionnaire s’estimant lésé a signé une entente dans laquelle il acceptait de travailler dans une prison en Haïti – selon l’entente, les avantages et les indemnités des DSE auxquels le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit se trouvaient à l’annexe B de l’entente; le fonctionnaire s’estimant lésé droit à plusieurs DSE, mais les DSE 55 et 58 n’en faisaient pas partie – l’arbitre de grief a rejeté l’argument de l’employeur que les DSE ne s’appliquaient pas – il était préclus de faire valoir cet argument après avoir stipulé à maintes occasions, verbalement et par écrit, que les DSE s’appliquaient à la mission – selon les documents préparés par l’ONU, l’ISM est une indemnité quotidienne pour les frais de subsistance, permettant à ceux qui la reçoivent de couvrir leurs dépenses – l’ISM est un remboursement de dépenses et non pas une compensation pour les désagréments relevant de conditions de travail difficiles – la DSE 55 prévoit le paiement d’une indemnité de subsistance de mission pour compenser l’achat de produits et des services plus chers – le paiement simultané de l’ISM et de la DSE 55 équivaudrait à un double paiement pour indemniser un seul et unique élément, soit le coût de la vie – l’employeur avait donc le droit de refuser de lui payer les indemnités prévues dans la DSE 55 – par contre, la DSE 58 ne vise pas le remboursement des dépenses mais plutôt une compensation financière pour des conditions de travail difficiles – l’employeur a donc violé la convention collective en refusant de lui payer les indemnités prévues dans la DSE 58 – l’arbitre de grief a déclaré que la mesure corrective ne s’appliquait qu’à partir des 25 jours avant le dépôt du grief.

Grief accueilli en partie.