Ahmad c. Agence du revenu du Canada

2013 CRTFP 60

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2013-05-27
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la Cour: T-1122-13)

Termes analytique:

Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Droits de la personne – Invalidité

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à son égard – il s’était plaint de douleur et avait exprimé ses préoccupations relativement à un poste par intérim classifié au groupe et niveau AU-01 exigeant de porter sur le terrain un porte-documents de vérification sécurisé et un ordinateur portable – le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que, tant en 2003 qu’en 2005, le processus d’adaptation suivi par l’employeur manquait de transparence – l’employeur a affirmé que, tant en 2003 qu’en 2005, il avait agi de bonne foi en acceptant les dires du fonctionnaire s’estimant lésé et en fournissant des efforts en vue de l’accommoder – il a souligné que, en octobre2003, le fonctionnaire s’estimant lésé avait décidé de retourner à son poste au service du recouvrement avant que l’employeur ne puisse effectuer l’évaluation demandée – l’employeur a rectifié une évaluation du rendement effectuée au premier mandat du fonctionnaire s’estimant lésé en 2003, alors que celui-ci occupait un poste par intérim classifié au groupe et niveau AU-01 – il a également soutenu que la preuve médicale obtenue ne démontrait pas que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas en mesure de soulever, de transporter ou de tirer un porte-documents et un ordinateur portable plus légers, que l’employeur lui avait fourni – l’arbitre de grief a conclu que l’existence de la douleur n’établissait pas nécessairement l’existence d’une invalidité qui empêchait le fonctionnaire s’estimant lésé d’exercer les fonctions liées à son poste – on a fourni au fonctionnaire s’estimant lésé un poste de travail ergonomique, un casque d’écoute, un ordinateur portable plus léger et un porte-document de vérification à roulettes plus léger – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas démontré qu’il était incapable d’exercer ces fonctions, à tout le moins lorsqu’il pouvait se prévaloir d’une mesure d’adaptation sous la forme de matériel modifié – l’arbitre de grief a exprimé ses préoccupations au sujet de la crédibilité du fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a tout fait sauf essayer de réaliser une vérification sur le terrain en utilisant le matériel modifié qui lui avait été fourni à cet égard – la preuve objective a démontré que le poids combiné du porte-documents de vérification et de l’ordinateur portable était dans les limites de ce que le fonctionnaire s’estimant lésé pouvait transporter et qu’il avait consacré peu d’efforts lors des essais – le fonctionnaire s’estimant lésé a eu recours à des scénarios improbables pour expliquer pourquoi il ne devrait pas tenter de réaliser les tâches d’un vérificateur sur le terrain – bien que l’arbitre de grief ait reconnu que les commentaires de la part de la haute direction n’appuyaient pas toujours l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, l’arbitre de grief n’était pas d’accord avec l’argument du fonctionnaire s’estimant lésé selon lequel l’employeur n’avait pas mis en place de mesures d’adaptation intérimaires et a conclu que des mesures d’adaptation avaient été prises dès le départ – l’arbitre de grief a fait remarquer que le fonctionnaire s’estimant lésé avait tenté d’utiliser l’obligation de l’employeur de prendre des mesures d’adaptation afin de se prévaloir d’un autre poste – un employé n’est pas en droit de dicter à l’employeur le choix du poste visé par une mesure d’adaptation lorsque plus d’un poste est disponible – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a fait aucun effort pour collaborer au processus visant à établir si des mesures d’adaptation pouvaient être prises relativement au poste de vérificateur sur le terrain.

Grief rejeté.