Finlay c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 59

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2013-05-27
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accordée en partie (Dossier de la Cour: T-1123-13).

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Mesure disciplinaire déguisée – Suspension durant l’enquête – Enquête disciplinaire – Mutation sans consentement – Refus de l’employeur d’indemniser le fonctionnaire s’estimant lésé pour les occasions perdues d’effectuer des heures supplémentaires et de lui verser les primes de quart – S’agissait-il d’une mesure disciplinaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contestant sa mutation et le refus de l’employeur de lui rembourser les quarts de travail supplémentaires manqués, la rémunération pour les jours fériés, les primes de poste et les primes de fin de semaine qu’il n’a pas touchées alors qu’il était suspendu avec salaire pendant l’enquête disciplinaire – l’employeur a présenté une objection préliminaire concernant l’instruction du grief au motif que la suspension avec salaire était de nature administrative et que le consentement du fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas requis pour sa mutation, car cela faisait partie de ses conditions d’emploi – pendant une enquête relative à des allégations d’inconduite de la part d’un autre agent correctionnel, l’employeur a été informé d’allégations selon lesquelles le fonctionnaire s’estimant lésé aurait eu des relations non autorisées avec des détenus et qu’il aurait notamment participé à l’introduction des substances interdites et de contrebande dans l’établissement – l’employeur a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé en raison du risque que posait sa présence dans l’établissement durant le déroulement de l’enquête – l’enquêteur a conclu au bien-fondé des allégations – le directeur de l’établissement a tout d’abord admis les conclusions de l’enquête mais, après avoir entendu les explications du fonctionnaire s’estimant lésé, a soutenu qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour justifier son licenciement et qu’il n’y avait pas lieu de prendre des mesures disciplinaires – les allégations de contrebande n’étaient pas suffisantes et bien que le fonctionnaire s’estimant lésé ait permis à des détenus de faire des appels téléphoniques non autorisés, d’autres fonctionnaires de l’établissement avaient fait de même – en dépit de cette conclusion, l’employeur a effectué une évaluation du risque de la menace à la suite de laquelle il a été conclu que le fait de réintégrer le fonctionnaire s’estimant lésé dans son poste précédent posait un risque important – le fonctionnaire s’estimant lésé a été muté à un autre établissement – l’arbitre de grief a conclu que la mesure prise par le directeur était de nature disciplinaire – il est inacceptable d’imposer une mesure disciplinaire après un constat selon lequel le comportement ne nécessite pas une mesure disciplinaire – le directeur n’était pas investi de la délégation de pouvoir requise pour muter le fonctionnaire s’estimant lésé sans son consentement – la convention collective permettait à l’employeur de réaffecter un fonctionnaire à des tâches administratives avec salaire pendant la durée d’une enquête dans le cadre d’une semaine normale de travail, et ce, sans bénéficier des primes liées au travail – ces primes ne sont accordées qu’aux fonctionnaires ayant travaillé pendant le nombre d’heures requis à cet égard – le droit de l’employeur de procéder ainsi a pris fin lorsque l’employeur a avisé le fonctionnaire s’estimant lésé des résultats de l’enquête et du fait qu’il ne ferait l’objet d’aucune mesure disciplinaire – le fonctionnaire s’estimant lésé avait alors le droit de réintégrer le poste qu’il occupait avant et de bénéficier des occasions habituelles d’effectuer des postes de travail supplémentaires et de fin de semaine – il n’y avait pas lieu en l’espèce d’accorder des dommages.

Grief accueilli en partie.