Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

2013 CRTFP 58

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2013-05-27
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Révision d’une décision – Définition de l’unité de négociation – Article 17 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Opérateurs de scanographe et superviseurs de scanographie à la Chambre des communes

L’agent négociateur pour l’unité de négociation composée des opérateurs de scanographe à la Chambre des communes a demandé l’inclusion des superviseurs de scanographie dans l’unité de négociation – l’employeur a consenti à la demande – aucun employé et aucun autre agent négociateur ne se sont opposés à la demande – une formation de la Commission a conclu que les opérateurs de scanographe et les superviseurs de scanographie à la Chambre des communes partageaient une forte communauté d’intérêts – la formation a également conclu qu’il était raisonnable du point de vue économique d’inclure les superviseurs de scanographie dans l’unité de négociation.

Demande accueillie; description de l’unité de négociation modifiée.