Tudor Price c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)

2013 CRTFP 57

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2013-05-23
  • Langue originale: Anglais

La demande de contrôle judiciaire devant la cour fédérale (dossier de la cour T-1074-13) a été rejetée.

Termes analytique:

Rendement – Mesures disciplinaires déguisées – Fardeau de la preuve – Audience de novo

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’une entente préexistante avait été établie en vue de maintenir son évaluation du rendement de 2010-2011 à un niveau satisfaisant – or, il s’est vu attribuer une cote inférieure au niveau satisfaisant pour l’exercice 2010-2011, et il a contesté son évaluation – il a allégué que l’objectif de l’employeur était de mettre fin à son emploi pour faciliter une réorganisation ministérielle et que la révision à la baisse de son évaluation du rendement de 2010‑2011 avait pour but de le réprimander parce qu’il avait exprimé son insatisfaction auprès de la sous-ministre relativement à son évaluation du rendement de 2009‑2010 – l’employeur a soutenu que la question de son rendement ne pouvait pas être soulevée pour la première fois à l’arbitrage – l’employeur a également soutenu que la Commission avait toujours considéré que les évaluations du rendement ne relevaient pas de de sa compétence – il a de plus fait valoir qu’il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée et que, pour établir que des mesures disciplinaires déguisées ont été prises, il fallait démontrer qu'un acte répréhensible avait donné lieu à une mesure disciplinaire au sens de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l’employeur a fait valoir qu’il n’y avait aucune preuve de mauvaise foi ou de mesure disciplinaire déguisée dans cette affaire et que, si le fonctionnaire s’estimant lésé avait le sentiment que son travail avait été évalué injustement, le recours approprié aurait été de demander un contrôle judiciaire de cette décision – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que l’évaluation de son rendement pour l’exercice 2010‑2011 avait été faite de mauvaise foi – le fonctionnaire s’estimant lésé a noté que l'employeur avait retenu un document durant la procédure interne de règlement de griefs et que l’arbitre de grief avait donc compétence parce que l’employeur avait agi de manière trompeuse – selon lui, seule une nouvelle audience pouvait remédier à cette injustice – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas compétence pour instruire ce grief compte tenu du fait qu'il porte sur une évaluation du rendement, mais il s’est penché sur les arguments soulevés pour la première fois devant lui par le fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a soulevé que les audiences constituaient de fait une instance de novo et pouvaient servir à remédier des vices de forme dans les procédures de griefs – aucune preuve appuyant les allégations du fonctionnaire s’estimant lésé n’a été produite – afin d’établir qu’il y a eu mauvaise foi, il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé de ne pas se fonder seulement sur ses propres impressions.

Grief rejeté.