Wamboldt c. Agence du revenu du Canada

2013 CRTFP 55

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2013-05-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Congé payé ou non payé pour les affaires syndicales – Signification du terme «arbitrage»

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur était obligé, en vertu de la clause 14.06a) de la convention collective, de le rémunérer pour le temps qu’il consacrait à se préparer avec son représentant syndical en vue de l’audience relative à l’arbitrage de son grief – le fonctionnaire s’estimant lésé s’était vu refuser un congé payé de cinq heures la journée précédant l’audience – l’arbitre de grief a statué qu’un avantage qui comporte un coût financier pour l’employeur doit avoir été clairement et expressément stipulé dans la convention collective – il a également statué qu’une interprétation qui rend plus facile à appliquer une disposition de manière courante doit en principe être préférée à une interprétation qui en rendrait l’application difficile – si les parties avaient voulu que le temps de préparation soit implicitement inclus dans le terme «arbitrage» à la clause 14.06a), l’employeur pouvait et devait s’attendre alors à devoir prendre en charge un coût financier sans doute élevé, et difficile à prévoir et à contrôler – il est peu probable que l’employeur ait consenti à une telle obligation en l’absence d’un libellé non équivoque à cet effet – l’arbitre de grief a rejeté l’argument voulant que la clause permettait à l’employeur de déterminer ce qui était une période raisonnable de congé, car cela contreviendrait à l’article 229 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du fait qu’une décision en ce sens équivaudrait à modifier la convention collective, serait difficilement applicable et susciterait de la confusion et davantage de conflits – le fait que d’autres clauses de la convention collective prévoient du temps de préparation suggère que les parties n’avaient pas voulu que le congé payé s’étende à des situations autres que la présence à l’audience d’arbitrage.

Grief rejeté.