Dewey et Moulton c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 54

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: 2013-05-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Congé de mariage payé

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de leur employeur de leur accorder un congé de mariage payé un congé de mariage payé d'une semaine leur avait été accordé en janvier 2007 et ils s’étaient rendus en République dominicaine pour se marier leur certificat de mariage comportait des erreurs, et ils ont été informé par un avocat et le consul de la République dominicaine que leur mariage n'était pas valide ils ont pris des dispositions pour se marier au Canada et ont demandé un congé dans ce but, mais leur demande a été rejetée l’arbitre de grief a soutenu que le mariage des fonctionnaires s’estimant lésés n'était pas valide et qu'ils souhaitaient sincèrement rectifier cette erreur selon le libellé clair et non équivoque de la convention collective, ils avaient droit au congé de mariage qu’ils avaient demandé le préjudice à l’égard de l’employeur ne constitue pas une raison de modifier le sens clair de la clause, et on ne peut conclure à l’existence d’une clause implicite selon laquelle le congé ne doit être accordé qu’une seule fois pour le même mariage.

Griefs accueillis.