Howitt c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2013 CRTFP 51

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2013-05-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Abandon de grief – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Grief – Irrévocabilité – Intérêt public – Demande de report

Le grief a été présenté en février 2009 après consultation auprès des parties, l’affaire a été mise au rôle d’audience du mois de novembre 2011 avant l’audience, l’agent négociateur a demandé un report au motif qu’il n’avait pas été en mesure de communiquer avec la fonctionnaire s’estimant lésée en vue de recevoir des instructions et de se préparer à l’audience l’agent négociateur a ajouté qu’il soupçonnait que certains problèmes de santé pourraient avoir empêché la fonctionnaire s’estimant lésée de lui faire parvenir ses instructions on a donné l’instruction aux parties de présenter toute demande qu’elles souhaitaient présenter à l’audience avant l’audience, l’agent négociateur a soumis une deuxième demande de report, au motif que le représentant de la fonctionnaire s’estimant lésée subissait une intervention chirurgicale et qu’il ne serait pas en mesure d’assister à l’audience des documents médicaux ont été fournis à l’appui de la demande, et celle-ci a été accordée en septembre 2012, l’audience a été provisoirement fixée au mois d’avril 2013 en mars 2013, l’agent négociateur a demandé un report de l’audience prévue, encore une fois au motif qu’il n’avait pas été en mesure de communiquer avec la fonctionnaire s’estimant lésée, réitérant qu’il n’avait pas réussi à communiquer avec la fonctionnaire s’estimant lésée et qu’il soupçonnait que de possibles problèmes de santé pourraient avoir empêché la fonctionnaire s’estimant lésée de lui donner des instructions l’employeur s’est opposé à la demande de report et a demandé que l’affaire soit classée sans suite pour abandon de grief l’arbitre de grief a relevé que l’audience de cette affaire avait été fixée au rôle à deux reprises il a renvoyé à une décision rendue relativement à un grief antérieur, et a fait valoir que ce n’était pas la première fois que la fonctionnaire s’estimant lésée n’était pas en mesure de communiquer avec son agent négociateur au sujet d’une audience de grief l’arbitre de grief a de plus souligné que l'agent négociateur avait demandé à plusieurs reprises des reports au nom de la fonctionnaire s’estimant lésée et qu’il n’avait pas été en mesure de nous assurer que la situation changerait l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée n’était pas disposée à assumer la responsabilité de poursuivre son grief avec diligence ou d’aider son représentant à porter l’affaire jusqu’à l’audience devant la Commission en participant de manière active au processus d'arbitrage il a souligné qu’il n’avait aucune raison de croire, à moins de se fonder sur des hypothèses, qu’un problème de santé limitait la capacité ou l’aptitude de la fonctionnaire s’estimant lésée à prendre part au processus de son grief l’arbitre a conclu qu’en l’absence d’une telle preuve, il devait privilégier les intérêts de l’employeur en mettant fin à cette affaire il a précisé qu’il y avait également lieu de tenir compte de l’intérêt public.

Grief rejeté.