Motamedi et Parmar c. Agence du revenu du Canada

2013 CRTFP 50

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: 2013-05-13
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire a été deposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-1049-13). Demande retirée.

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Rémunération – Rémunération lors d’une reclassification – Protection salariale – Protocole d’entente

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le taux de rémunération établi par l’employeur – en 2002, à la suite de la reclassification de leurs postes du groupe et niveau PM-06 au groupe et niveau CO-02, les fonctionnaires s’estimant lésés ont changé d’agent négociateur, passant de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’«AFPC») à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada; ils bénéficiaient d’une protection salariale puisque leur nouveau taux de rémunération maximal était inférieur à celui de leur groupe et niveau précédent – on les a avisés qu’ils avaient droit à cette protection jusqu’à ce que la rémunération maximale de leur nouveau poste dépasse celle du groupe et niveau précédent – en 2007, l’employeur a entrepris une réforme globale de la classification des postes; il a alors renoncé à utiliser la classification au groupe et niveau PM-06 et a reclassifié la plupart des fonctionnaires au groupe et niveau SP-10 – les fonctionnaires s’estimant lésés ont continué d’être classifié au groupe et niveau CO-02 – à la suite de la conversion, l’AFPC et l’employeur ont négocié la conversion des taux de rémunération pour les fonctionnaires du groupe SP avec un taux de rémunération maximal supérieur à celui de la classification antérieure au groupe et niveau PM-06 – les fonctionnaires s’estimant lésés ont revendiqué le droit à une rémunération au taux maximal pour le groupe et niveau SP-10 – en 1982, les deux agents négociateurs avaient conclu avec le Conseil du Trésor un protocole d’entente portant sur la question de la rémunération lors d’une reclassification – le protocole d’entente renvoyait au Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition (le «RRRT») et précisait notamment que le protocole d’entente avait préséance sur le RRRT en cas de divergence – toutefois, le protocole d’entente ne traitait pas de la situation en l’espèce, alors que le RRRT prévoyait des modalités à cet égard et l’employeur avait appliqué ces modalités lors du calcul du taux de rémunération des fonctionnaires s’estimant lésés.

Griefs rejetés.