Hood c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2013 CRTFP 49

  • Devant: Catharine Rogers
  • Date de la décision: 2013-05-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Suspension avec et sans salaire – Allégation de mesure disciplinaire – La suspension était-elle de nature administrative ou disciplinaire? – Objection préliminaire – Évaluation médicale indépendante

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension du travail qui lui a été imposée dans l’attente d’une évaluation médicale indépendante attestant son aptitude au travail – elle a allégué que la suspension avait été imposée sans motif raisonnable et de mauvaise foi, et qu’elle constituait une mesure disciplinaire déguisée – l’employeur l’a tout d’abord suspendu avec salaire et, devant le refus de la fonctionnaire s’estimant lésée de se soumettre à une évaluation médicale, l’a ensuite suspendu sans salaire – l’employeur avait d’abord exigé qu’elle se soumette à une évaluation médicale indépendante, pour ensuite accepter que le médecin de la fonctionnaire s’estimant lésée puisse réaliser l’évaluation médicale – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre de grief d’entendre et de trancher le grief, au motif que la suspension de la fonctionnaire était de nature administrative et non disciplinaire – l’employeur a affirmé qu’il était inquiet de l’état de santé de la fonctionnaire s’estimant lésée – elle avait pris congé pour cause de stress, était sujette à de fréquentes crises émotives au travail, envoyait des courriels qui étaient incompréhensibles et confus à ses collègues, était incapable de travailler en harmonie avec ses collègues, était improductive au travail, et avait été vue alors qu’elle photographiait des participants à une réunion à laquelle elle n’avait pas été invitée – selon la fonctionnaire s’estimant lésée, sa plainte de harcèlement à l’égard de son gestionnaire n’avait pas été réglée à sa satisfaction, bien qu’une de ses allégations ait été admise, et a témoigné qu’elle avait été isolée et marginalisée et obligée de travailler dans un environnement de travail toxique – elle a contesté les allégations concernant son rendement au travail – l’arbitre de grief a conclu que la preuve avait révélé des comportements et des affirmations de la part de la fonctionnaire pouvant soulever des préoccupations légitimes quant à son état de santé – l’employeur avait l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des employés dans leur milieu de travail – l’employeur avait raison d’exiger que la fonctionnaire passe un examen médical indépendant – l’employeur a tenté d’intervenir de la façon la moins contraignante possible, et elle a été suspendue sans salaire seulement lorsqu’elle a refusé catégoriquement de se soumettre à l’évaluation demandée, et ce, même lorsqu’il a été accepté que cette évaluation soit effectuée par son propre médecin – les suspensions n’étaient pas de nature disciplinaire – l’employeur était motivé par des préoccupations quant à la santé de la fonctionnaire s’estimant lésée.

Griefs rejetés.