Gabris c. D'Souza et Burt

2013 CRTFP 47

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2013-04-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Objection préliminaire – Respect des délais – Application du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le «Règlement») – Fardeau de la preuve non satisfait

Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable – les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième palier de la procédure de règlement des griefs – le plaignant a allégué que la communication était insuffisante, que la décision d’arrêter au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs avait été prise de manière arbitraire et de mauvaise foi, et que l’agent négociateur n’avait pas poursuivi le grief jusqu’à obtenir une réponse qui soit satisfaisante pour le plaignant – les défendeurs ont soulevé une objection préliminaire, soutenant que la plainte était hors délai – la plainte n’était pas hors délai, ayant été déposée selon les prescriptions du Règlement, puisque le délai prévu pour présenter la plainte expirait un dimanche, et que la plainte avait été déposée le jour ouvrable suivant – la formation de la Commission a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi ou qu’ils avaient manqué à leur devoir de représentation équitable – ils ont pris le temps d’évaluer le bien-fondé du grief et ont tenu le plaignant au courant de leurs efforts – le désaccord du plaignant avec la position prise par son agent négociateur ne constitue pas une preuve de manquement au devoir de représentation équitable – les défendeurs n’avaient aucune obligation de faire avancer son grief jusqu’à obtenir une réponse qui lui soit satisfaisante – le plaignant ne s’était pas acquitté du fardeau de la preuve qui lui incombait.

Plainte rejetée.