Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 46

  • Devant: David P. Olsen
  • Date de la décision: 2013-04-23
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour d'appel fédérale a été retirée (Dossier de la Cour: A-190-13).

Termes analytique:

Plainte déposée en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») alléguant une violation de l’article 107 – Pratique déloyale de travail – Violation alléguée des dispositions sur le gel – Objection préliminaire concernant le respect du délai – Critère du «maintien du statu quo» – Critère des «attentes raisonnables» – Dommages découlant de la violation de l’article 107

L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de représentants syndicaux à temps plein – cette pratique a été modifiée après qu’un avis de négocier ait été signifié par l’agent négociateur – l’employeur a soulevé une objection préliminaire relativement au respect du délai – la formation de la Commission a conclu que le critère lié au respect du délai aux termes de l’article 107 repose sur la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance des circonstances donnant lieu à la plainte – il s’agit d’une question de fait propre à chaque cas – l’événement déclencheur de la plainte est la date à laquelle les conditions d’emploi, qui sont gelées, ne sont plus respectées – l’échéancier débute lorsque la politique contestée est mise en œuvre – la plainte a été déposée en temps opportun – sur le fond, la preuve a démontré que, pendant de nombreuses années, certains dirigeants syndicaux étaient affectés à des fonctions syndicales à temps plein pour lesquelles ils étaient rémunérés par l’employeur – d’autres dirigeants étaient affectés à des fonctions syndicales à temps partiel – le changement de pratique équivalait‑il à un changement dans les conditions d’emploi aux termes de l’article 107? – la formation de la Commission a adopté le critère du «maintien du statu quo», et non le critère des «attentes raisonnables» – en appliquant le critère du maintien du statu quo, on a remarqué une tendance, ou une pratique, de la part de l’employeur de rémunérer certains dirigeants syndicaux à temps plein – pour ces employés, on a conclu que l’employeur avait enfreint l’article 107 lorsqu’il a annulé ou modifié la quantité de congés accordés pendant la période de gel – pour les autres employés, on a constaté que l’employeur avait déjà établi une tendance en matière d’octroi, d’annulation ou de modification des congés payés pour activités syndicales avant la période de gel – pour ces employés, l’employeur pouvait mettre fin à la pratique ou à l’entente relative aux congés pour activités syndicales sans enfreindre l’article 107 – l’agent négociateur a assumé les coûts associés au salaire des employés à temps plein et a donc directement subi une perte pécuniaire découlant de la violation de la disposition sur le gel – on a ordonné à l’employeur de verser des dommages à l’agent négociateur – la formation de la Commission demeure saisie de l’affaire pour la mise en œuvre de l’ordonnance.

Plainte accueillie en partie.