Yarney c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé)

2013 CRTFP 45

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: 2013-04-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Allégation de mutation sans consentement – Objection préliminaire à la compétence – Si le fonctionnaire s’estimant lésé a été l’objet d’une mutation «déguisée» ou «de facto»

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été muté sans son consentement, ce qui contrevient à l’article 51 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la « LEFP ») – une audience a été mise au rôle – le matin de l’audience, le fonctionnaire s’estimant lésé a mentionné qu’il ne pouvait pas se présenter pour des raisons de santé – le fonctionnaire s'estimant lésé s’est présenté plus tard ce matin-là et a demandé un report d’audience, ce à quoi l’employeur s’est opposé – l’employeur s’est opposé, pour des motifs de compétence, au renvoi de ce grief, soutenant que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait pu être muté sans son consentement seulement s’il y avait eu mutation au sens de la LEFP, ce qui, a soutenu l’employeur, n’était pas le cas – l’arbitre de grief a accordé le report d’audience et ordonné aux parties de présenter des arguments écrits sur la question consistant à déterminer si la preuve documentaire démontrait que la mutation du fonctionnaire s’estimant lésé avait été faite conformément à la LEFP ou si le fonctionnaire s’estimant lésé avait été l’objet d’une « mutation déguisée », tel qu’il l’a allégué – le fonctionnaire s’estimant lésé a continué d’être le titulaire de son poste d’attache; il a toutefois allégué que les modifications à ses fonctions étaient tellement importantes que celles-ci ne pouvaient être considérées comme une attribution de nouvelles fonctions – l’arbitre de grief a soutenu que la Cour fédérale avait jugé qu’un employé ne pouvait faire l’objet d’une mutation « de facto » – les seules mutations reconnues au sens de la LEFP sont celles où le ministère projetait procéder à la mutation et où il s’est conformé à toutes les conditions pertinentes prévues par des lois, des règlements ou des lignes directrices – le sens d’une « mutation » aux termes de la LEFP et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP ») est le même; le sous-alinéa 209(1)c)(ii) de la LRTFP souligne que l’arbitre de grief n'a compétence que dans le cas d’une mutation en vertu de la LEFP – l’article 7 de la LRTFP interdit à un arbitre de grief d’entendre les plaintes des employés portant sur l’attribution des fonctions – si l’arbitre de grief avait exercé sa compétence en l’espèce, il aurait empiété sur un territoire interdit – il n'avait pas compétence à l'égard du grief.

Dossier clos par ordonnance.