Suric c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2013 CRTFP 44

  • Devant: Margaret T. A. Shannon
  • Date de la décision: 2013-04-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Description de travail – La description de travail reflète-t-elle avec exactitude les fonctions, les responsabilités et le niveau décisionnel? – Niveau décisionnel du plaignant en litige

La fonctionnaire s’estimant lésée était l'un des neuf agents de subrogation ayant allégué que leur description de travail ne reflétait pas de manière exacte leurs fonctions, leurs responsabilités et leur niveau décisionnel ainsi que le fait qu’ils supervisaient d’autres employés ou qu’ils étaient tenus d’effectuer des déplacements – la fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle disposait de pouvoirs exclusifs pour régler des réclamations faisant l’objet de subrogation et que ses décisions n’étaient pas soumises à examen – l’employeur a contesté l'allégation, soutenant que les pouvoirs permettant de régler les réclamations étaient conférés au directeur régional et que la fonctionnaire s’estimant lésée ne détenait ni les pouvoirs délégués ni les pouvoirs financiers pour régler les réclamations – il a fait valoir que la fonctionnaire s’estimant lésée était supervisée et que toute mention de [traduction] «pouvoirs exclusifs», [traduction] «responsabilités» ou[traduction] «pouvoirs» dans la description de travail était faite sous réserve que tout problème devait être renvoyé au gestionnaire de la fonctionnaire s’estimant lésée – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a aucun pouvoir en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques – l’arbitre de grief a conclu que le travail de la fonctionnaire s’estimant lésée était soumis à une supervision malgré l’allégation de la fonctionnaire s’estimant lésée selon laquelle le gestionnaire régional ne s’occupait que de simples «formalités» en ce qui concerne les règlements – la fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé que la description de travail ne reflétait pas le fait qu’elle était chargée de la supervision des administrateurs des réclamations de son bureau et ne reflétait pas avec exactitude l’exigence relative aux déplacements – l’arbitre de grief a conclu que les mentions de supervision du personnel et de déplacements déjà contenues dans la description de travail étaient suffisantes.

Grief rejeté.