Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2013 CRTFP 43

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2013-04-22
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte visée à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation de l’article 187 – Pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Entente de règlement – Défaut allégué de mettre en œuvre une modalité de l’entente – Compétence

La plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur – les parties ont réglé la plainte – la plaignante a par la suite allégué que son agent négociateur n’avait pas respecté les modalités de l’entente de règlement – les parties n’ont pas contesté que l’entente de règlement était finale et exécutoire – la Commission n’a pas souscrit au point de vue de la plaignante selon lequel la non-observation des modalités de l’entente de règlement exigeait que la plainte soit entendue sur le fond – en se fondant sur Amos c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 38, la Commission a conclu que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique lui confère la compétence pour entendre une allégation voulant qu’une partie a enfreint les modalités d’une entente de règlement finale et exécutoire concernant une plainte de pratique déloyale de travail – la Commission a aussi statué qu’elle a compétence pour rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée pour remédier à cette infraction.

Compétence assumée. Audience ordonnée pour déterminer si les modalités de l’entente de règlement ont été respectées et pour établir une mesure de réparation indiquée, selon le cas.