Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et Océans)

2013 CRTFP 42

  • Devant: Margaret T. A. Shannon
  • Date de la décision: 2013-04-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Obligation de négocier de bonne foi – Obligation de divulguer les changements importants qui auront des répercussions sur l’unité de négociation – Objection préliminaire quant à la compétence – Respect des délais – Aucune répercussion sur la capacité de participer à la négociation

Le plaignant a allégué que le défendeur avait violé son obligation de négocier de bonne foi, contrevenant ainsi à l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), lorsque celui-ci a omis de divulguer ou de notifier de quelque façon que ce soit la décision à venir de fermer dix centres dirigés par la Garde côtière canadienne – le défendeur a soulevé une objection préliminaire quant à la compétence de la Commission à trancher la plainte au motif qu'elle avait été déposée après le délai prescrit au paragraphe 190(2) de la Loi – les parties étaient en cours de négociation et, dans le cadre des réunions, le plaignant a demandé au défendeur s’il avait la moindre intention de fermer ou de réduire le nombre de centres de Services de communication et de trafic maritime (CSCTM) qu’il exploite dans l’ensemble du Canada – le plaignant a indiqué qu'il souhaitait négocier une augmentation de la rémunération de ses membres en retour d’un appui à un quelconque regroupement – le défendeur a répliqué à chaque fois qu’il ne pouvait pas répondre à la question car de tels projets étaient soumis aux règles du secret ministériel – pendant les négociations, le ministère était soumis à un examen stratégique dont les progrès faisaient l’objet de discussions lors de chaque réunion patronale-syndicale – durant les négociations, le défendeur a annoncé le regroupement de deux CSCTM – après avoir finalisé les négociations, mais avant la signature de la convention collective, le syndicat a été informé de la fermeture de plusieurs CSCTM, touchant 184 membres de l’unité de négociation – le plaignant a déposé cette plainte – la formation de la Commission a conclu que l’objet de la plainte consistait à savoir si le défendeur s'était acquitté de son obligation d'informer le plaignant, au cours des négociations, des changements importants qui auraient des répercussions sur l'unité de négociation – la preuve a démontré que le plaignant était au courant des fermetures imminentes des CSCTM – son objectif était de connaître l’ampleur des répercussions sur l’unité de négociation – on n’a pas empêché le plaignant de participer pleinement et efficacement au processus de négociation collective – par conséquent, la plainte a été déposée hors du délai prescrit par la Loi.

Dossier clos par ordonnance.