Martin Ivie c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 40

  • Devant: Margaret T. A. Shannon
  • Date de la décision: 2013-04-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Refus d’exécuter un travail dangereux – Appel de la décision de l’agent de sécurité – Enquête des normes professionnelles relativement à la communication de documents à l’avocat – Prétendues représailles – Articles133 et 147 du Code canadien du travail (le « Code») – Document mis sous scellés – Version caviardée classée dans un dossier – Lien existant entre l’exercice des droits et l’enquête – Mesures disciplinaires existantes

La plaignante, qui exerçait également des fonctions au sein du syndicat, a allégué que le défendeur avait menacé de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour avoir exercé ses droits en vertu de la partie II du Code – la plaignante avait exercé son droit de refuser un travail dangereux – un enquêteur de la sécurité a conclu qu’il n’y avait pas de danger, et la plaignante a fait appel de la décision auprès du Tribunal de santé et de sécurité au travail Canada (TSSTC) – le TSSTC a ordonné que l'audience soit tenue à huis clos et qu’il soit expressément interdit de divulguer tout élément de preuve présenté – la plaignante a fourni des renseignements cotés «Protégé B» à son avocat – la divulgation de ces renseignements sans autorisation et sans encryptage a suscité des préoccupations chez l’employeur car l’employeur jugeait qu’il s’agissait d’une infraction à sa Politique en matière de sécurité de la gestion de l’information – une enquête des normes professionnelles a été ouverte – durant l’enquête, un membre de la haute direction a tenu une conversation par courriel avec l’enquêteur au cours de laquelle il a émis des commentaires négatifs au sujet de la plaignante, notamment une référence au fait qu’elle a [traduction] «exercé un refus de travailler» et une référence à la [traduction] «cause qu’elle défend à titre de représentante du SDI», et a recommandé à l’enquêteur de réaliser une vérification supplémentaire du compte courriel de la plaignante pour s’assurer qu’elle n’avait pas envoyé d’autres renseignements protégés sans autorisation – l’enquête a conclu que la plaignante avait contrevenu à la politique, et elle s’attendait à faire l’objet de sanctions disciplinaires – au lieu de cela, elle a été appelée à participer à une [traduction] «conversation formative» avec son représentant syndical – aucun témoin n’avait jamais entendu parler d’une telle notion auparavant, et les éléments de preuve ont révélé, qu’au sein de l'ASFC, la pratique la plus prédominante voulait que des mesures disciplinaires soient imposées aux employés qui avaient été impliqués dans des enquêtes des normes professionnelles – à la demande des parties, la Commission a ordonné que le rapport d’enquête complet soit mis sous scellés, mais une version caviardée a été classée dans le dossier – le rapport pourrait entacher la réputation des individus qui n’ont pas comparu devant la Commission et qui n’ont pas eu la possibilité de se défendre – la Commission a conclu que le fait d'instituer une enquête afin d'examiner un cas possible de contravention à une politique de l’employeur ne constitue pas en soi une menace d'imposition de mesures disciplinaires, compte tenu du fait qu’un employeur a tous les droits d’imposer des mesures disciplinaires pour les manquements aux politiques – toutefois, la conversation de la haute direction avec l’enquêteur a clairement établi un lien entre l’exercice par la plaignante de ses droits et l’enquête des normes professionnelles – l’employeur était contrarié par l’exercice par la plaignante de ses droits et il voulait qu’elle cesse de s’intéresser à la question – il espérait que l’imposition de mesures disciplinaires refroidirait ses élans en ce qui a trait aux questions touchant à la santé et la sécurité – les activités de la haute direction tentant d’influencer l’orientation de l’enquête étaient directement liées à une tentative visant à empêcher la plaignante d'exercer son droit de refuser un travail dangereux – la [traduction] «conversation formative» était un stratagème destiné à occulter tout lien entre une sanction disciplinaire et l’exercice par la plaignante de ses droits, et constituait, à tout le moins, une menace d'autres mesures disciplinaires à l'avenir dans le dessein de modifier le comportement de la plaignante.

Plainte accueillie.