«A» c. Service canadien du renseignement de sécurité

2013 CRTFP 03

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2013-01-11
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement – Problèmes de rendement – Employeur distinct – Compétence – Objection préliminaire – Discipline, discrimination et harcèlement allégués

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant la décision de son employeur de la licencier pour rendement insuffisant – elle a maintenu que le licenciement était de nature disciplinaire et qu’elle avait été victime de discrimination et de harcèlement – l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief – en tant qu’employeur distinct aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le licenciement pour un motif autre qu’un manquement à la discipline ou une inconduite n’est pas arbitrable – la fonctionnaire s’estimant lésée a éprouvé des problèmes de rendement alors qu’elle était en cours de stage – l’employeur aurait pu la renvoyer mais il a décidé de lui donner une autre chance – les choses ne se sont pas améliorées malgré une supervision plus directe, des efforts de mentorat et des directives sous forme de suivi hebdomadaire – de plus, elle a relevé de plusieurs superviseurs différents et qu’elle a été assigné à deux secteurs différents traitant de domaines technologiques différents – elle avait des problèmes à communiquer avec ses collègues, un manque de connaissances techniques, de la difficulté à prioriser son travail et à rencontrer les échéanciers, et la qualité des documents était déficiente – elle avait aussi des problèmes à travailler en équipe et à accepter la rétroaction – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait amplement démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée avait des problèmes de rendement – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a apporté aucune preuve pour appuyer son allégation que deux de ses superviseurs s’étaient concertés contre elle – l’arbitre de grief a rejeté l’allégation de la fonctionnaire s’estimant lésée qu’elle avait été victime de discrimination – elle n’avait jamais rapporté un comportement discriminatoire de la part de son superviseur avant de déposer son grief, bien qu’elle soit une personne minutieuse – sa perception qu’elle avait été victime de discrimination ne constitue pas une preuve de discrimination – elle n’a pas été victime de harcèlement.

Grief rejeté.