Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 39

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2013-04-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Agents des services frontaliers (ASF) – Fardeau de la preuve – Convention collective – Heures supplémentaires – Répartition du travail supplémentaire

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’«AFPC») a présenté un grief collectif contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») – l’AFPC a affirmé que l’ASFC avait contrevenu à la disposition de la convention collective concernant les heures supplémentaires en n’attribuant pas 60 heures supplémentaires aux ASF qui travaillaient au point d’entrée où les heures supplémentaires étaient requises – conformément à cette clause, «[…] sous réserve des nécessités du service, l’Employeur s’efforce autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles.» – l’employeur a reconnu qu’il n’avait pas respecté sa propre politique, qui a été mise en place pour gérer la répartition du travail supplémentaire – l’arbitre de grief a rejeté le grief en déclarant que la clause en question ne conférait pas aux employés un droit à des heures supplémentaires à une occasion particulière – elle prévoit la répartition équitable des heures supplémentaires évaluée sur une période raisonnable – l’arbitre de grief a conclu que, d’après les éléments de preuve fournis, la répartition des heures supplémentaires sur une période d’un an était équitable – il a reconnu que le pouvoir discrétionnaire d’un employeur pouvait être restreint par les politiques mises en œuvre relativement à la répartition des heures supplémentaires – la clause portant sur les heures supplémentaires comporte trois aspects, à savoir: 1) que l’employeur doit s’efforcer autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires; 2) que l’employeur doit offrir le travail supplémentaire de façon équitable; 3) que l’employeur doit s’assurer d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles – en ce qui concerne le troisième aspect, l’arbitre de grief a conclu qu’aucun élément de preuve ne démontrait que les ASF affectés au point d’entrée où le travail supplémentaire était requis étaient facilement disponibles le jour en question – or, de tels éléments de preuve étaient essentiels pour démontrer que la convention collective avait été violée et, en l’absence de ces éléments, il était impossible de tirer une telle conclusion – l’arbitre de grief a déclaré qu’il fallait considérer le portrait d’ensemble de la situation lorsqu’il est question de répartition équitable des heures supplémentaires – il a également déclaré qu’«équitable» n’avait pas le même sens qu’«égal».

Grief rejeté.