Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada

2013 CRTFP 37

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: 2013-04-09
  • Langue originale: Anglais

La demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-788-13, 2014 CF 688).

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Réaménagement des effectifs – Échange de postes – Griefs de principe

Les agents négociateurs ont déposé des griefs de principe distincts contestant la manière dont l’employeur appliquait les dispositions sur le réaménagement des effectifs (ARE/ERE) de leurs conventions collectives en ce qui concerne la question d’échange de postes, un processus par lequel un fonctionnaire qui a été désigné aux fins d’une éventuelle mise en disponibilité accepte d’échanger son poste avec celui d’un fonctionnaire qui n’a pas été sélectionné pour une mise en disponibilité – étant donné que l’ARE et l'ERE des deux agents négociateurs étaient pour l’essentiel identiques et que les deux griefs ont soulevé des questions identiques, les griefs ont été joints pour l’audience – les parties ont également convenu de poser certaines questions à l’arbitre de grief – l’arbitre de grief a répondu aux quatre questions, permettant aux parties de régler la totalité ou la plupart de leurs conflits – il est demeuré saisi de l’affaire pendant 90 jours afin de régler toute autre question.

Instructions données.