Riche v. Treasury Board (Department of National Defence)

2013 CRTFP 35

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2013-04-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Absentéisme – Incapacité – Mesures disciplinaires – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Attitude de l’employé – Harcèlement – Insubordination – Mesures disciplinaires progressives – Retard

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé des griefs portant sur deux suspensions pour inconduite et sur du harcèlement fondé sur une incapacité – le fonctionnaire s’estimant lésé a eu des problèmes d’absentéisme au travail après son affectation à un nouveau poste en août 2006 – l’employeur lui a remis une lettre de conseils, qui énonçait également les conditions de déclaration et les attentes liées aux retards et aux absences au travail – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas respecté ces conditions – l’employeur lui a imposé une suspension de deuxjours en mars 2007 – il lui a imposé une suspension de cinq jours en juillet 2007, qui a été ultérieurement annulée à la suite de la présentation d’une attestation médicale – il lui a imposé une suspension de troisjours le 11 décembre 2007 – le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé des griefs pour contester les suspensions de mars et de décembre 2007 – il a aussi déposé un grief pour harcèlement – l’employeur a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas établi en preuve qu’il était atteint d’une incapacité, et qu’il n’y avait aucune preuve de harcèlement fondé sur une incapacité – l’employeur a fait valoir qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer que l’apnée du sommeil, l’alcoolisme allégué, la dépression ou l’anxiété dont le fonctionnaire s’estimant lésé disait souffrir étaient la cause de son incapacité à respecter les conditions – l’employeur a également soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas collaboré avec l’employeur en refusant de fournir des renseignements au sujet de la nature et de l’ampleur de l’incapacité invoquée de manière que l’employeur puisse décider des mesures d’adaptation requises – l’employeur a affirmé que les mesures disciplinaires imposées étaient progressives et n’étaient pas excessives – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que le fait d’être malade ou de se réveiller trop tard constitue un moyen de défense contre une accusation d’insubordination – son apnée du sommeil n’était pas pour se moquer délibérément des conditions de déclaration – en rejetant le grief, l’arbitre de grief a conclu que, sous réserve des dispositions pertinentes d’une convention collective, un employé est tenu en vertu de son contrat de travail de se présenter au travail à l’heure et à l’endroit indiqués – toute omission à cet égard constitue, de toute évidence, un manquement à cette obligation, pouvant constituer un motif valable justifiant l’imposition d’une mesure disciplinaire – la quantité d’information, ou de preuve, que l’employé doit fournir afin d’étayer l’explication de son retard ou de son absence du travail dépend des faits et des circonstances de chaque cas – dans le cas présent, des motifs valables justifiaient les mesures disciplinaires – l’importance de gérer la présence au travail ne se dissipe pas à la simple évocation d’une maladie – le fonctionnaire s’estimant lésé a également exagéré la nature et la portée de l’obligation d’un employeur de prendre des mesures d’adaptation – les renvois équivoques à des problèmes médicaux n’établissaient aucunement que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas en mesure d’aviser en temps utile qu’il allait être en retard ou absent – concernant l’allégation de harcèlement, les conditions de déclaration étaient des expressions raisonnables du droit de l’employeur de gérer le lieu de travail et ses fonctionnaires.

Griefs rejetés.