Cohoon c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2013 CRTFP 34

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2013-04-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Indemnité relative aux marchandises dangereuses – Griefs – Expédition – Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD)

Le fonctionnaire s’estimant lésé est un transitaire expéditeur-réceptionnaire employé par le ministère de la Défense nationale – il a allégué qu’il avait droit à l’indemnité quotidienne accordée pour la manutention et l’étiquetage des marchandises dangereuses prévue par la convention collective – tout comme le magasinier-emballeur travaillant au même endroit, il possède la certification de manutention de marchandises dangereuses délivrée sous le régime de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) (LTMD) – les journées où le magasinier-emballeur doit s’absenter du travail, le fonctionnaire s’estimant lésé le remplace et effectue l’emballage et l’étiquetage des marchandises dangereuses que le magasinier-emballeur aurait emballées et étiquetées s’il avait alors été au travail – à ces occasions, le fonctionnaire s’estimant lésé reçoit l’indemnité quotidienne prévue à la convention collective – toutefois, il ne la recevait pas lorsqu’il travaillait à son poste habituel de transitaire expéditeur-réceptionnaire – dans le cadre de son travail habituel, les colis scellés par le magasinier-emballeur sont acheminés au fonctionnaire s’estimant lésé; si ce dernier repère une anomalie au niveau d’un colis, il retourne le colis au magasinier-emballeur pour que ce dernier règle le problème sinon, en cas de lacune mineure, il s’en chargeait et apposait une nouvelle étiquette sur le colis – l’arbitre de grief a rejeté le grief, en soulignant que la clause pertinente de la convention collective exige qu’un employé doive, pour réclamer l’indemnité quotidienne, satisfaire trois critères, à savoir: 1) l’employé doit détenir la certification requise sous le régime de la LTMD et de son Règlement; 2) l’employé doit s’être vu confier la responsabilité d’emballer et d’étiqueter les marchandises dangereuses pour l’expédition conformément à la LTMD et à son Règlement; et 3) l’employé est tenu d’emballer et d’étiqueter les marchandises dangereuses aux fins de leur expédition – les parties ont convenu que le premier critère était satisfait – l’arbitre de grief a conclu que le deuxième critère n’était pas satisfait – il a fait valoir qu’une comparaison des deux descriptions de travail démontrait clairement que la responsabilité de l’emballage des marchandises dangereuses incombait au magasinier-emballeur à titre d’une des activités principales de ses fonctions, alors que sous la rubrique [traduction] «Résultats au titre du service à la clientèle», on indique à titre de premier élément des résultats attendus celui de [traduction] «l’emballage» des marchandises aux fins de leur expédition – la description de travail du transitaire expéditeur-réceptionnaire ne prévoit que [traduction] «[l]’entreposage, la réception, la quittance et l’expédition» des marchandises, sans aucune mention de l’emballage – l’arbitre de grief a également conclu que le troisième critère n’était pas satisfait, estimant que le fait de vérifier si l’emballage avait été convenablement effectué et de retirer un colis mal emballé du lot à expédier ne correspondait pas à la tâche d’emballage et d’étiquetage des marchandises.

Grief rejeté.