Copp c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

2013 CRTFP 33

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Prorogation – Mesures disciplinaires – Licenciement – Respect des délais – Demande de prorogation du délai – Absence de raisons claires, logiques et convaincantes

La demanderesse a déposé deux griefs contestant son licenciement et la révocation de sa cote de sécurité – en raison d’une erreur de la part de son syndicat, les griefs ont été entrés comme un seul grief et par conséquent, n’ont pas été renvoyés à l’arbitrage – la demanderesse a demandé une prorogation du délai en vertu de l’article 61 du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – l’arbitre de grief a statué que la demanderesse n’avait pas établi l’existence de raisons claires, logiques et convaincantes justifiant le retard – l’omission, la négligence ou l’erreur du syndicat ne constituent pas des motifs logiques et convaincants justifiant une prorogation du délai – la demanderesse et son syndicat ne peuvent être considérés comme étant deux entités distinctes – les erreurs du syndicat sont les erreurs de la demanderesse.

Demande de prorogation du délai rejetée.

Dossiers de grief clos.