Cossette c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2013 CRTFP 32

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2013-03-28
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Convention collective – Rémunération rétroactive – Objection préliminaire – Compétence – Protocole d’entente – Critères d’admissibilité contestés

Le fonctionnaire s’estimant lésé réclame une rémunération rétroactive à un niveau plus élevé – l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief au motif qu’il ne relevait pas du paragraphe 209(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et ne découlait pas d’une interprétation de la convention collective, mais d’un protocole d’entente intervenu entre l’employeur et son syndicat – en avril 2008, l’employeur et le syndicat, à la suite d’une plainte de pratique déloyale de travail déposée par le syndicat alléguant un manque à l’obligation de négocier de bonne foi et les dispositions sur le gel, ont signé un protocole d’entente – le nom du fonctionnaire s’estimant lésé figurait à l’appendice B de l’entente, qui lui donnait droit à un salaire rétroactif pour des périodes pendant lesquelles il avait assumé les fonctions du niveau supérieur mais selon une preuve documentaire jugée satisfaisante par l’employeur – selon l’employeur, le fonctionnaire s’estimant lésé avait satisfait aux critères d’admissibilité à la rétroactivité pour une certaine période mais il ne satisfaisait pas aux critères pour une période d’environ trois ans – le fonctionnaire s’estimant lésé ne nie pas qu’il ne satisfaisait pas à deux critères établis par l’employeur – selon le fonctionnaire s’estimant lésé, les critères d’admissibilité étaient aléatoires et allaient à l’encontre du protocole d’entente – selon lui, il était en droit de demander l’exécution et la mise en œuvre de l’entente – le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une rémunération rétroactive pendant les 25 jours précédant la présentation de son grief – la réclamation du fonctionnaire s’estimant lésé ne satisfaisait pas aux critères de l’alinéa 209(1)a) de la LRTFP puisqu’elle ne découlait pas d’une infraction de la convention collective, mais plutôt d’un droit découlant d’un protocole d’entente conclu entre son syndicat et l’employeur – le fonctionnaire s’estimant lésé a reconnu ceci et même le fait que dans un tel cas, la mesure corrective ne pouvait viser une période allant au‑delà des 25 jours précédant le grief – le fonctionnaire s’estimant lésé réclamait des prestations conférées par un protocole d’entente qui avait été conclu dans une autre affaire et ne tentait pas de faire rouvrir, ni son propre grief ni la plainte de pratique déloyale – le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas une partie au protocole d’entente sur lequel il fondait sa réclamation – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas la compétence pour instruire le grief.

Objection accueillie, dossier fermé.