Jackson c. Syndicat des douanes et de l’immigration et Alliance de la Fonction publique du Canada

2013 CRTFP 31

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2013-03-26
  • Langue originale: Anglais

La demande de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour A-140-13)

Termes analytique:

Plainte – Devoir de représentation équitable – L’agent négociateur a‑t-il agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi – Preuve prima facie

La plaignante a allégué que les défendeurs avaient contrevenu à l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en omettant de la représenter ou de confirmer que des mesures étaient prises relativement à son grief contestant sa description de travail – les défendeurs ont affirmé qu’ils l’avaient toujours représentée et qu’ils continuaient de le faire – la preuve a révélé que le Syndicat des douanes et de l’immigration avait avisé la plaignante par courriel qu’il avait transmis son grief au bureau national et que la plaignante avait reçu ce courriel – il incombait à la plaignante de produire une preuve prima facie, ce qu’elle n’a pas fait – aucune preuve n’a démontré que les répondeurs avaient agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

La plainte est rejetée.