Grierson-Heffernan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 30

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2013-03-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Statut d’employée nommée pour une période indéterminée – Congé de maternité – Droits de la personne – Discrimination – Calcul de la période cumulative du travail – Rétroactivité – Mesure de redressement – Fardeau de la preuve

La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme agente des services frontaliers (ASF) dans le cadre d’une suite de nominations à durée déterminée – la nomination était conditionnelle à ce qu’elle réussisse au programme d’évaluation des agents des services frontaliers – la fonctionnaire s’estimant lésée est tombée enceinte et a pris un congé de maternité de 88 jours, après quoi elle est retournée au travail et a obtenu d’autres nominations à durée déterminée – une place s’est enfin libérée au programme de formation, mais la fonctionnaire s’estimant lésée a échoué aux examens et a été licenciée – au moment de son licenciement, il lui manquait 14 jours de service cumulé pour atteindre le seuil de 1 095 jours requis pour que l’Agence des services frontaliers (ASFC) soit tenue de convertir son statut à celui d’une employée nommée pour une période indéterminée – si elle avait acquis ce statut, l’ASFC aurait alors été obligée de lui offrir tout autre poste disponible pour lequel elle était qualifiée au lieu de la licencier – elle n’avait pas accumulé le nombre de jours requis à cause de son congé de maternité – au moment où elle a commencé son congé de maternité, la politique de l’employeur prévoyait que toute interruption de service de plus de 60 jours devait être exclue du calcul – en 2008, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision portant sur cette même politique et statué qu’elle était discriminatoire – le Conseil du Trésor a modifié la politique de manière à se conformer à l’ordonnance du TCDP, sans demander un contrôle judiciaire de la décision, ne l’appliquant toutefois pas de manière rétroactive au cas de la fonctionnaire s’estimant lésée, invoquant que son congé de maternité avait eu lieu avant la décision rendue par le TCDP – l’employeur s’est opposé à ce que la fonctionnaire s'estimant lésée puisse invoquer la clause 38.01 (Congé de maternité non payé) de la convention collective, car cette clause n’avait pas été expressément mentionnée dans le grief – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la clause 38.01 ait été discutée dans le cadre de la procédure de règlement des griefs et a donc donné droit à l’opposition de l’employeur – la question véritable consistait à savoir si la politique était discriminatoire et, le cas échéant, si un effet rétroactif pouvait être donné à la décision du TCDP – même si l’arbitre de grief ne s’est pas considéré lié par la décision du TCDP, il a néanmoins conclu qu’elle devrait être considérée comme déterminante pour ce qui est de la question de savoir si la politique devrait être considérée comme discriminatoire – ce serait un abus de procédure de permettre à l’ASFC de remettre en litige la même question – dans l’éventualité qu’il ait erré à cet égard, l’arbitre de grief s’est dit convaincu que le raisonnement dans la décision du TDCP devrait être suivi en l’espèce – par conséquent, il a conclu que la politique était discriminatoire et que cette conclusion devait avoir un effet rétroactif, à l’instar de la décision rendue par le TCDP – une telle conclusion ne serait pas inéquitable envers l’ASFC, alors qu’une décision contraire serait inéquitable envers la fonctionnaire s’estimant lésée – la fonctionnaire s’estimant lésée avait le droit d’obtenir une déclaration disant qu’elle était une employée nommée pour une durée indéterminée et que, en omettant de lui offrir un autre emploi disponible, l’ASFC avait violé les obligations lui incombant en vertu de la convention collective – la fonctionnaire s’estimant lésée ne s’était pas acquittée du fardeau qui lui incombait d’établir qu’elle avait subi une perte, atténué ses pertes ni que d’autres postes étaient disponibles – l’arbitre de grief a conclu qu’il ne serait pas approprié en l’espèce d’ordonner le versement d’une indemnité en compensation de la perte de salaire et d’avantages – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas établi qu’elle avait droit à des dommages généraux en vertu de l’alinéa 53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), n’ayant pas présenté de preuve à cet égard – elle n’a pas non plus établi son droit aux dommages prévus au paragraphe 53(3) de la LCDP en raison d’un acte délibéré ou inconsidéré de la part de l’ASFC – la politique n’a pas été appliquée de mauvaise foi par l'employeur – ni l’une ni l’autre des parties n’ayant présenté de preuve au sujet de ce qui se serait produit si la fonctionnaire s’estimant lésée avait acquis le statut de fonctionnaire nommée pour une période indéterminée, l’arbitre de grief a donné instruction aux parties d’examiner le dossier et d’établir la situation dans laquelle la fonctionnaire s’estimant lésée aurait été si son statut avait été celui d’une employée nommée pour une période indéterminée et de mettre en œuvre le résultat de cet examen – l’arbitre de grief est demeuré saisi de l’affaire dans l’éventualité où les parties ne parviendraient pas à s'entendre sur les mesures de redressement.

Dossier de grief 566-02-4645 retiré; dossier clos par ordonnance.

Dossiers de griefs 566-02-4646 à 4648 accueillis en partie; instructions données.