Fell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2013 PSLRB 2

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2013-01-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif non disciplinaire) – Renvoi en cours de stage – Fardeau de la preuve – La décision reposait-elle de façon factice sur la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), était-elle un subterfuge ou un camouflage? – Compétence – Agent correctionnel

La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle assujettie à une période de stage – l’administrateur général l’a renvoyée en cours de stage – la fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief contestant son licenciement – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre ce grief – l’arbitre de grief a estimé que, compte tenu du fait que l’administrateur général avait satisfaisait aux exigences des articles61 et 62 de la LEFP en ce qui concerne le renvoi en cours de stage de la fonctionnaire s’estimant lésée, il incombait à la fonctionnaire s’estimant lésée de démontrer que son licenciement reposait de façon factice sur la LEFP, qu’il constituait un subterfuge ou un camouflage – bien que le processus utilisé pour évaluer le rendement de la fonctionnaire s’estimant lésée comportait certaines failles, la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas été en mesure de démontrer que la décision de la licencier reposait sur un motif autre que l’insatisfaction éprouvée de bonne foi quant à ses aptitudes à remplir les fonctions de son poste.

Compétence non assumée.

Dossier clos par ordonnance.