Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 29

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2013-03-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Décision intérimaire – Grief alléguant un congédiement déguisé, la contrainte et des mesures disciplinaires injustes – Objection préliminaire à la compétence – Procédure – Scission d’une audience

La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) – un rapport a été publié à la suite d’une enquête, et la fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, y compris la rétrogradation de son poste de cadre à un poste noncadre – une semaine plus tard, la fonctionnaire s’estimant lésée a démissionné de son poste – elle a alors déposé un grief, alléguant avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé et avoir injustement été rétrogradée et injustement sanctionnée – une conférence préparatoire à l’audience a été tenue afin de régler certaines questions – la première était celle de la compétence de l’arbitre de grief à la suite de la démission de la fonctionnaire s’estimant lésée – l’employeur a soutenu qu’un fonctionnaire qui démissionne n’avait pas le droit de déposer un grief et que par conséquent l’arbitre de grief n’avait aucune compétence pour instruire le grief – la fonctionnaire s’estimant lésée a plaidé que sa démission était forcée plutôt que volontaire et que sa démission pourrait ne pas avoir la même signification ou le même effet, sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique si, d’un point de vue juridique, elle avait fait l’objet d’un congédiement déguisé – la fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu que la question de la compétence comportait deux aspects: la preuve et le droit – l’employeur a soutenu que, même si la démission avait été forcée, l’arbitre de grief n’avait pas davantage compétence pour instruire le grief car le grief n’avait pas soulevé la question – l’employeur a de plus soutenu que la mesure disciplinaire en l’espèce était bien une rétrogradation, et non un congédiement déguisé – la deuxième question portait sur la mesure dans laquelle peut se fonder un arbitre de grief sur le rapport produit dans le cadre de l’enquête réalisée sous le régime de la LPFDAR – l’employeur croyait avoir le droit de se fonder sur les conclusions formulées dans le rapport, alors que la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir qu’elle pouvait aller au-delà du rapport – la troisième question consistait à savoir si l’arbitre de grief devait disposer des questions de compétence et s’il devait scinder l’audience – l’arbitre de grief a conclu que l’approche la plus juste et la plus efficiente serait de scinder l’audience – les faits et les questions se rapportant à l’allégation de congédiement déguisé et de contrainte sont séparés et distincts des faits et des questions se rapportant à la sanction disciplinaire – l’arbitre de grief a conclu que dans un premier temps, il entendrait les témoignages et l’argumentation des parties sur la question du congédiement déguisé, de la contrainte et de son droit d’aller au-delà du rapport – dans l’éventualité où il conclurait à la fin de cette étape qu’il avait compétence pour instruire le grief, il procèderait alors à la deuxième étape.

Instructions données.