Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al.

2013 CRTFP 28

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2013-03-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Réexamen d’une décision – Demande d’autorisation d’intenter des poursuites – S’agissait‑il de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments – Fardeau de la preuve – Abus de procédure

Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté la demande pour obtenir l’autorisation d’intenter des poursuites contre les défendeurs: Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al., 2011 CRTFP 95 – cette décision a été confirmée par la Cour d’appel fédérale: Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2012 CAF 91 – la demanderesse a demandé que la Commission réexamine une partie de sa décision antérieure – la Commission a jugé que le processus de réexamen d’une décision n’avait pas pour objet de remettre en litige le fond d’une affaire jugée, mais plutôt de permettre l’examen de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments qui n’ont pu être présentés lors de la première audience – la Commission a jugé en outre qu’il n’y avait eu aucun changement appréciable ni déterminant des circonstances en l’espèce depuis que la décision antérieure avait été rendue – dans sa décision, la Cour d’appel fédérale a rejeté les arguments présentés à l’appui de la demande de réexamen de la décision – si la demanderesse n’était pas satisfaite de la décision de la Cour d’appel fédérale, elle aurait pu demander la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada au lieu de présenter une demande de réexamen de la décision – la Commission a jugé que la demande de réexamen constituait un abus de procédure.

Demande rejetée.