Laye c. Administrateur général ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)

2013 CRTFP 27

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2013-03-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Abandon – Congé de maladie – Délai – Fardeau de la preuve

La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en mars 2011 à son retour d’un congé prolongé non payé qui avait été précédé d’un congé de maladie payé – lors du licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée en vertu de l’alinéa 12(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’employeur a allégué qu’elle avait été en congé non autorisé de novembre 2007 à janvier 2011 et qu’elle avait abandonné son poste – la fonctionnaire s’estimant lésée a dit qu’elle n’avait jamais eu de sanction disciplinaire, qu’elle n’avait jamais été avisée que son poste était menacé, et que la correspondance de 2009 attestait qu’elle était en congé autorisé – l’arbitre de grief a conclu que même si la Loi sur la réforme de la fonction publique (1992) a abrogé la disposition qui autorisait expressément l’administrateur général à licencier un employé pour un motif d’abandon, les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques en question prévoient un vaste pouvoir de licenciement d’un employé pour motif d’abandon – l’employeur a l’obligation d’agir équitablement et de bonne foi lorsqu’il licencie un employé pour des motifs non disciplinaires, et les principes de notification, de renonciation et de tolérance peuvent s’appliquer – selon l’arbitre de grief, aucun fondement raisonnable ne permettait de conclure que la fonctionnaire s’estimant lésée avait abandonné son poste – les actions de la fonctionnaire s’estimant lésée indiquent qu’elle avait l’intention de poursuivre la relation d’emploi – la direction n’a jugé que la fonctionnaire s’estimant lésée avait abandonné son poste que lorsqu’il était trop tard pour un tel jugement – par ses actions, la direction a sciemment traité la relation d’emploi comme étant continue jusqu’au licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée – le fait de ne pas avoir avisé la fonctionnaire s’estimant lésée qu’elle pourrait être réputée avoir abandonné son poste était arbitraire et déraisonnable dans les circonstances.

Le grief est accueilli.