Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada

2013 CRTFP 26

  • Devant: Margaret Shannon
  • Date de la décision: 2013-03-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Négociation collective – Obligation de respecter les conditions d’emploi – Organisme distinct – Conseil du Trésor – Pratique déloyale de travail

L’Association des employés du Conseil de recherches (l’«AECR») a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») en ne se conformant pas à l’article 107 de la Loi, lequel prévoit que les parties doivent respecter les conditions d’emploi durant la période de gel prévue par la loi, une fois signifié l’avis de négociation collective – le Conseil national de recherches du Canada (le «CNRC»), un organisme distinct, et l’AECR ainsi que d’autres agents négociateurs avaient auparavant intégré la Politique sur le réaménagement des effectifs (la «PRE») à leurs conventions collectives – le CNRC, l’AECR et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont convenu de réviser la PRE, qui devait être révisée – dès le départ, le CNRC a imposé une condition exigeant d’obtenir l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avant de mettre en œuvre toute modification à la PRE – le CNRC, l’AECR et l’IPFPC sont parvenus à un accord de principe sur les modifications à apporter à la PRE, mais le CNRC a ensuite consulté le SCT et a déclaré ne pas pouvoir procéder à deux modifications – l’AECR a soutenu que le refus du CNRC de mettre en œuvre ces modifications au motif qu’il n’avait pas réussi à obtenir du SCT le mandat de négocier des modifications à la PRE constituait une pratique déloyale de travail étant donné qu’il n’existait aucune autorisation législative exigeant l’approbation du SCT – la Commission a rejeté la plainte – lorsque des parties à une convention collective conviennent d’inclure une politique dans la convention collective, cette politique fait alors partie intégrante de la convention, et doit par conséquent être traitée de la même manière que n’importe quelle autre clause – la seule question à trancher était celle de savoir si une entente était intervenue pour modifier les dispositions de la convention collective durant la période de gel prévue par la loi – le CNRC avait imposé une condition sur la conclusion de toute entente avec la plaignante relativement aux modifications de la PRE, et aucune entente ne pouvait être cristallisée sans l’approbation du SCT – il n’y avait aucun élément de preuve établissant que l’AECR se serait opposée à cette approche ou qu’elle aurait été induite en erreur, ou aurait pu l’être, quant à la portée de cette condition – le problème s’est posé lorsque les parties ont inclus la PRE dans la convention collective sans avoir supprimé tout libellé pouvant contredire le libellé de la convention collective.

Plainte rejetée.