Christenson et al. c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 25

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2013-03-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Droits de gestion – Pratique antérieure – Formation – Conditions de travail – Lieu de travail

Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des instructeurs de tir et de recours à la force – une suspension de cinq jours leur a été imposée pour être allés à leur pause-repas en portant leurs armes à feu de service, contrevenant ainsi à une politique de l’employeur datant de décembre 2007 – l’employeur a reconnu que la liste des postes énumérés dans la politique n’était pas exhaustive – les fonctionnaires s’estimant lésés ont soutenu que le libellé de la politique ne faisait pas mention des instructeurs, et que la direction était au courant de cette lacune – ils ont fait valoir que l’application de la politique dépendait de la question visant à déterminer s’ils étaient des agents ou non et que, d’après eux, ils ne l’étaient pas – ils ont également allégué que le jour de l’incident ils avaient utilisé la meilleure pratique pour que leurs armes à feu de service soient sécuritaires, puisqu’ils se trouvaient dans une zone ne disposant pas de lieu d’entreposage adéquat – l’arbitre de grief n’a pas été convaincu que les fonctionnaires étaient visés par la politique de décembre 2007 – les employeurs ont le droit d’établir des règles et des politiques, mais celles-ci doivent être claires et sans équivoque, être portées à la connaissance des employés avant qu’elles soient mises en application et être appliquées de façon uniforme– le libellé de la politique ne faisait pas expressément mention que la politique s’appliquait aux postes occupés par les fonctionnaires s’estimant lésés, ni que la liste des postes n’était pas exhaustive – les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont pas fait preuve de mauvaise foi en portant leurs armes à feu de service à la date de l’incident en question – les options quant à l’entreposage des armes à feu n’ont pas été clairement communiquées aux fonctionnaires s’estimant lésés – l’employeur était au courant de cette lacune dans la politique et du fait que les instructeurs portaient leurs armes à feu pendant les pauses – l’employeur n’a pas établi que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient commis une faute de conduite – le port des armes à feu de service durant les pauses-repas et les pauses-repos faisait l’objet d’une politique nouvellement mise en œuvre qui nécessitait plusieurs ajustements – à la date de l’incident en cause, la politique n’était pas claire en ce qui concerne les instructeurs et n’a pas été appliquée de façon uniforme à leur égard.

Les griefs sont accueillis.