Alliance de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

2013 CRTFP 23

  • Devant: Joseph W. Potter
  • Date de la décision: 2013-03-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief de principe – Organisme distinct – Initiative de diversification des modes de prestation – Transfert en bloc – S’agissait-il d’un réaménagement des effectifs? – S’agissait-il d’une décision de l’employeur? – Article 132 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique – Unité de négociation du groupe Exécution des programmes et des services administratifs

L'agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas appliquer l’«appendice sur le réaménagement des effectifs» de la convention collective au transfert des employés à Services partagés Canada – la Commission a jugé que le transfert ne correspondait pas à la définition de réaménagement des effectifs contenue dans la convention collective, car la décision de transférer des employés n’avait pas été prise par l’employeur, mais par le gouverneur en conseil – par ailleurs, les décrets précisent que les employés sont simplement passés d’un employeur à un autre.

Le grief est rejeté.