Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al.

2013 CRTFP 22

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2013-03-12
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la Cour: A-131-13).

Termes analytique:

Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) – Pratique déloyale de travail – Suspension continue d’un poste élu – S’agit‑il de discrimination? – S’agit‑il de mesures de représailles? – Respect des ordonnances de la Commission – Exécution – Fardeau de la preuve – Recours abusif – Demande de consentement pour initier une poursuite

La plaignante avait une série de différends avec son agent négociateur – elle a été suspendue de ses fonctions auprès de son agent négociateur pendant deux ans en vertu d’une politique de son agent négociateur et elle a présenté une plainte devant la Commission pour contester sa suspension – par la suite, dans Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Rogers, 2009 CRTFP 64, la Commission a jugé que la politique de l’agent négociateur violait la Loi et elle a ordonné la modification de la politique afin qu’elle soit conforme à la Loi; la Commission a toutefois estimé qu’elle n’avait pas compétence pour ordonner la réintégration de M.Veillette dans ses fonctions auprès de l’agent négociateur – la plaignante a alors déposé une autre plainte alléguant que les défendeurs continuaient d’appliquer la politique à son endroit en ne la réintégrant pas dans ses fonctions auprès de l’agent négociateur à la suite de l’affaire Veillette – elle a aussi présenté une demande de consentement pour initier une poursuite – la Commission a conclu que la plaignante n’était pas l’une des parties en cause dans l’affaireVeillette, que cette affaire ne s’appliquait pas à elle et que les défendeurs avaient des motifs légitimes pour ne pas la réintégrer dans ses fonctions auprès de l’agent négociateur en raison de l’affaire Veillette – la Commission a également conclu que la plaignante cherchait à promouvoir ses intérêts personnels en se servant de la procédure relative aux plaintes pour miner la position des défendeurs dans d’autres procédures – la Commission a conclu que la plainte était abusive.

Plainte rejetée.

Demande rejetée.

Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation des alinéas 188b) et e) – Pratique déloyale de travail – Plaintes de harcèlement – S’agit‑il de discrimination? – S’agit‑il de mesures de représailles? – Fardeau de la preuve – Recours abusif – Demande de consentement pour initier une poursuite

La plaignante avait une série de différends avec son agent négociateur – les membres de son agent négociateur (les «défendeurs») ont présenté des plaintes de harcèlement contre elle – la plaignante a alors présenté une plainte alléguant que les plaintes de harcèlement des défendeurs constituaient des mesures de représailles à son égard en raison des différends qu’elle avait avec son agent négociateur – elle a aussi présenté une demande de consentement pour initier une poursuite – la Commission a conclu qu’aucun des défendeurs ne pouvait avoir enfreint l’alinéa 188b) de la Loi, puisque aucun des défendeurs n’avait le pouvoir d’agir de façon discriminatoire à l’endroit de la plaignante en vertu de cet alinéa – selon la preuve, les défendeurs se sentaient réellement harcelés par la plaignante, et la Commission a conclu que ce n’était pas les défendeurs qui avaient exercé des mesures de représailles en déposant des plaintes de harcèlement contre la plaignante, mais que c’était la plaignante qui avait pris des mesures de représailles contre les défendeurs en déposant sa plainte – la Commission a conclu que la plainte était abusive.

Plainte rejetée.

Demande rejetée.

Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation des alinéas 188b), c), d) et e) – Pratique déloyale de travail – Suspension d’une organisation syndicale – Attitude de la plaignante – Harcèlement – S’agit‑il de discrimination? – S’agit‑il de mesures de représailles? – Fardeau de la preuve – Procédure – S’agit‑il d’un conflit d’intérêts? – Équité procédurale – Demande de consentement pour initier une poursuite

La plaignante avait une série de différends avec son agent négociateur – des plaintes de harcèlement déposées contre elle ont mené à la suspension de son statut de membre de l’agent négociateur pendant cinq ans – elle a déposé une plainte pour contester cette suspension ainsi que le processus suivi par son agent négociateur pour la lui imposer – elle a aussi présenté une demande de consentement pour initier une poursuite – la Commission a conclu que les défendeurs avaient fait preuve de diligence dans leurs enquêtes relatives aux plaintes de harcèlement et que la preuve démontrait que la plaignante avait harcelé des collègues membres de son agent négociateur – la Commission a aussi conclu que le processus suivi par les défendeurs pour imposer la suspension était raisonnable et qu’il respectait suffisamment les principes d’équité procédurale – la Commission a également conclu que la décision de suspendre la plaignante avait été prise par des personnes habilitées à prendre cette décision et que ces personnes n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts – en outre, la Commission a conclu que la durée de la suspension était justifiée et proportionnelle à la gravité de l’environnement nocif que la plaignante avait créé, et que l’entrée en vigueur immédiate de la suspension était conforme à la pratique courante dans le domaine des relations du travail – enfin, la Commission a conclu que la plaignante n’avait pas eu recours au processus d’appel de son agent négociateur pour contester sa suspension.

Plainte rejetée.

Demande rejetée.