Jolivet c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 01

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2013-01-03
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-278-13) a été transférée à la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour: A-192-13), où elle a été rejetée.

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Ingérence dans la formation d’une organisation d’employés –Est-ce qu’une organisation composée d’individus incarcérés est une organisation reconnue – Le plaignant correspond-il à la définition statutaire d’un employé – Peut-on déduire que le plaignant a le statut d’employé – Compétence de la Commission concernant la plainte – L’utilisation d’un pseudonyme par le plaignant est-elle autorisée – Application du critère de Dagenais/Mentuck

Le plaignant ainsi qu’un autre individu, tous deux des délinquants incarcérés dans un établissement pénitencier fédéral, ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi») – ils ont allégué que le défendeur leur avait refusé, ainsi qu’à d’autres organisateurs de la Canadian Prisoners’ Labour Confederation (la «CPLC»), le droit d’inscrire des membres à l’intérieur de l’établissement, portant ainsi atteinte à leur droit de mettre sur pied une organisation d’employés légale – le directeur de l’établissement a refusé la demande au motif que la CPLC n’était pas une organisation reconnue – le deuxième individu qui a signé la plainte a utilisé un pseudonyme –l’arbitre de grief a estimé qu’aucune demande n’avait été effectuée conformément au critère de Dagenais/Mentuck, et que la plainte ne serait traitée qu’au nom du plaignant – le défendeur s’est opposé à la compétence de la Commission pour examiner la plainte au motif que le plaignant ne satisfaisait pas à la définition statutaire d’un employé au sein de la fonction publique en vertu de l’article 2 de la Loi, et que la CPLC ne pouvait être considérée comme une organisation d’employés – même si la jurisprudence a indiqué que, à certaines fins et dans certaines circonstances, les délinquants qui participent à des programmes d’emploi peuvent être considérés comme des employés, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve dans cette affaire en ce qui concerne les facteurs cruciaux permettant de trancher en ce sens – en outre, le statut de fonctionnaire au sein de la fonction publique ne peut pas être déduit à partir de faits ou de l’application des critères de la common law traditionnelle – la définition d’un employé dans le paragraphe 2(1) de la Loi ne peut être interprétée qu’en relation avec les pouvoirs conférés par une autre loi, notamment la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques – la décision Econosult, rendue par la Cour suprême du Canada continue de s’appliquer, malgré les modifications apportées à la législation – afin d’être considérée comme un employé de la fonction publique, une personne doit avoir été nommée par la Commission de la fonction publique à un poste créé par le Conseil du Trésor – la plainte ne relevait pas de la compétence de la Commission.

Dossier clos par ordonnance.