Kagimbi c. Admnistrateur général (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 19

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-02-27
  • Langue originale: Français

An appel devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour A-269-14).

Une demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-1544-13).

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Objection préliminaire – Compétence – Mauvaise foi, camouflage ou subterfuge – Raisons liées à l’emploi – Fardeau de la preuve – Indemnité tenant lieu de préavis

La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage alléguant qu’il était sans motif juste et suffisant – dans sa lettre de renvoi, l’employeur a indiqué que la fonctionnaire s’estimant lésée ne rencontrait pas les objectifs de son poste en ce qui concerne la maîtrise de l’équipement sécuritaire et des postes sécuritaires, la capacité d’apprentissage ainsi que la capacité de réaction à un incident critique – l’employeur lui a fait reprendre la période de familiarisation – selon le rapport de cette deuxième période, elle n’avait pas les compétences requises – l’employeur lui a reproché de ne pas s’intégrer à l’équipe et de ne pas avoir réagi correctement lors de deux incidents – il lui a aussi reproché d’avoir perdu une clé de menottes, d’avoir offert une alarme portative à un détenu, de ne pas savoir comment opérer une barrière et d’avoir des problèmes de communication par radio – l’employeur n’avait pas, au moment du licenciement, versé l’indemnité tenant lieu de préavis – plusieurs mois après le renvoi, l’employeur lui a versé une indemnité équivalente à deux semaines de salaire, soit une pratique erronée – à l’audience, il s’est engagé à corriger cette pratique et à lui verser deux semaines additionnelles – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief car il s’agit d’un renvoi en cours de stage – la preuve a démontré que l’employeur croyait de bonne foi que la fonctionnaire s’estimant lésée était incapable d’occuper les fonctions d’agent correctionnel – il n’a pas utilisé le renvoi en cours de stage comme subterfuge ou pour camoufler un autre motif de renvoi – il n’a pas agi de mauvaise foi même s’il a manqué à son devoir de transparence en ne confrontant pas la fonctionnaire au sujet de ses lacunes dans son travail – l’erreur de l’employeur sur la question de l’indemnité tenant lieu de préavis n’invalide pas le renvoi car le paragraphe 62(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne donne pas de droit substantif – l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour entendre le grief.

Dossier fermé.