Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement

2013 CRTFP 18

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2013-02-26
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la Cour: A-119-13)

Termes analytique:

Négociation collective – Gel prévu par la loi – Article39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) – Est-ce que la Politique sur le réaménagement de l’effectif (PRE) contenait des conditions qui pouvaient faire partie d’une convention collective? – Est‑ce qu’il aurait été possible de justifier par une exception de [traduction] «pratique courante» ou [traduction] d’«attente raisonnable»? – Réparation

L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté – l’article 39 de la LRTP est une disposition «de gel» qui interdit à l’employeur de modifier les conditions d’emploi après qu’un avis de négocier a été signifié – l’employeur a soutenu qu’il n’avait pas violé l’article 39, puisque celui‑ci porte sur une condition d’emploi «[…] pouvant figurer dans une convention collective […]», et que l’article 55 de la LRTP laisse entendre que les questions de mise en disponibilité ne peuvent pas faire partie d’une convention collective – il a aussi affirmé que la PRE n’introduisait pas de changements fondamentaux aux conditions d’emploi existantes et que sa mise en œuvre relevait de ses droits relatifs à l’organisation du milieu de travail – la formation de la Commission a conclu que la PRE concernait des conditions d’emploi qui pouvaient faire partie d’une convention collective et qu’elle correspondait à une modification unilatérale des conditions d’emploi après qu’un avis de négocier a été signifié – le changement à la PRE ne correspondait pas aux pratiques établies de l’employeur et ne pouvait être justifié par une exception de [traduction] «pratique courante» ou [traduction] d’«attente raisonnable», ni par tout autre motif organisationnel de bonne foi que l’employeur aurait pu avoir – la Commission a jugé que la mesure de réparation qui s’imposait était l’émission d’une déclaration disant que l’employeur avait violé l’article 39 – la PRE n’a touché aucun des employés représentés par l’unité de négociation durant la période de gel, et le gel prévu par la loi n’était plus en vigueur.

Déclaration émise.