Theaker c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Alliance de la Fonction publique du Canada

2013 CRTFP 17

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2013-02-25
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour: A-227-13) a été transférée à la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-1612-13), où elle est présentement en instance.

Termes analytique:

Plainte visée à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une contravention à l’article 187 – Pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Absence lors de l’audience – Fardeau de la preuve – Abandon de la plainte

La plaignante était insatisfaite des actions d’un représentant de son agent négociateur lors de la médiation d’un certain nombre de ses griefs – elle était également insatisfaite du fait que les représentants de son agent négociateur aient refusé de présenter un grief contestant la mauvaise foi de l’employeur à la suite de l’échec de la médiation – elle a présenté une plainte alléguant que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – la plaignante a présenté une note médicale pour justifier son absence à l’audience et a demandé expressément que l’audience de sa plainte ne soit pas reportée – comme elle a demandé que l’audience ne soit pas reportée et qu’elle n’a pas présenté des éléments de preuve démontrant un fondement factuel pour appuyer son allégation voulant que les défendeurs aient agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi, la formation de la Commission a conclu que la plaignante avait abandonné sa plainte.

Plainte rejetée.