Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières

2013 CRTFP 15

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: 2013-02-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief individuel – Option pour le remboursement de frais de scolarité en vertu du réaménagement des effectifs – La Politique sur le réaménagement des effectifs ne prévoit pas de délai pour la présentation de demandes de remboursement de frais de scolarité – La Politique sur le réaménagement des effectifs fait partie de la convention collective – Condition implicite – Aucun motif approprié relativement à la condition implicite

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire – il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus – la Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) faisait partie de la convention collective – la convention collective et la PRE ne prévoyaient pas de délai pour la présentation de demandes de remboursement de frais de scolarité – en 2006 et en 2007, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté quatre demandes de remboursement de frais de scolarité que l’employeur a acceptées – l’employeur a rejeté une cinquième demande de remboursement que le fonctionnaire s’estimant lésé a présentée en 2010, soit plus de cinq ans après sa démission – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que l’employeur avait violé la PRE – il a aussi fait valoir que l’employeur avait l’obligation d’informer les employés du délai restreint pour la présentation de demandes de remboursement de frais de scolarité – l’employeur a fait valoir qu’il était implicite qu’une demande de remboursement de frais de scolarité devait être présentée dans un délai raisonnable, et que la cinquième demande de remboursement n’avait pas été présentée dans un délai raisonnable – l’arbitre de grief n’a trouvé aucun motif permettant de conclure à l’existence d’une condition implicite voulant que le remboursement soit demandé dans un délai raisonnable – un plafond financier avait été établi relativement aux frais de scolarité – il n’y avait aucun effet appréciable sur la situation budgétaire ou financière de l’employeur – le moment de la présentation de la demande n’avait aucune incidence sur quelque autre aspect des activités de l’employeur – faute de preuves suffisantes, l’arbitre de grief n’a pas rendu de décision sur la question de savoir si l’employeur avait l’obligation d’informer les employés du délai restreint.

Grief accueilli.