Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration

2013 PSLRB 13

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-02-12
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Manquement au devoir de représentation équitable – Refus de représenter la plaignante – Délai de 90 jours pour le dépôt d’une plainte

La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le «défendeur»), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – elle a allégué que le défendeur avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de la représenter – la plaignante a allégué avoir été victime de harcèlement et a déposé plusieurs griefs – lors du refus de la représenter, la succursale a indiqué que la plaignante n’était jamais contente de la représentation qu’on lui donnait et que la succursale manquait de ressources – environ un mois plus tard, la succursale, à la suite de l’intervention du défendeur, a avisé la plaignante qu’elle l’a représenterait – la plaignante a fait référence à plusieurs incidents datant de plus de 90 jours avant le dépôt de la plainte – le délai pour déposer une plainte est de rigueur – cette preuve peut aider l’arbitre de grief à comprendre le contexte de la situation mais ne peut constituer des pratiques déloyales de travail – selon l’arbitre de grief, la preuve a révélé que la succursale avait refusé de représenter la plaignante parce qu’elle était devenue une cliente difficile, ce qui n’est pas un motif valide et ne respecte pas le devoir de représentation équitable – l’agent négociateur n’est pas obligé de représenter ses membres en tout temps, mais il ne peut refuser de représenter, pour des raisons arbitraires, des membres avec qui il ne s’entend pas ou avec qui il ne partage pas les mêmes opinions – il peut refuser d’accorder une représentation au motif qu’il n’est pas d’accord avec le grief ou si le membre ne coopère pas avec lui – la plaignante n’a pas à prouver que le refus lui a causé un préjudice quelconque ou qu’il était lié à une demande particulière de sa part – une déclaration de violation était suffisante comme redressement.

Plainte accueillie.