Gill et Bourque c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2013 CRTFP 12

  • Devant: William H. Kydd
  • Date de la décision: 2013-02-08
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération – Indemnité de repas – Essais en mer – L’indemnité devrait-elle être versée selon les dispositions sur les heures supplémentaires ou selon les dispositions visant les essais en mer – Objection préliminaire relativement au nouveau motif soulevé par l’employeur – Préclusion – Aucun changement à la nature du grief

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé le versement des indemnités de repas pris pendant les heures supplémentaires travaillées lors d’essais en mer, en vertu de la clause 25.05 de la convention collective – l’employeur a rejeté la demande de remboursement en affirmant qu’à l’occasion d’essais en mer, les fonctionnaires avaient droit à une indemnité en vertu des dispositions de l’article 32 de la convention collective sur l’indemnité d’essais en mer, à l’exclusion des dispositions sur les heures supplémentaires – il a également fait valoir que la clause invoquée par les fonctionnaires s’estimant lésés pour réclamer ces indemnités de repas ne prévoyait que le remboursement des frais de repas et que, puisque les repas leur étaient fournis gratuitement par l’employeur pendant leur séjour à bord du navire, ils n’avaient donc pas droit à un tel remboursement – le syndicat s’est opposé au deuxième motif invoqué par l’employeur, soutenant qu’il s’agissait d’un nouveau motif qui n’avait pas été invoqué durant la procédure de règlement des griefs – l’arbitre de grief a conclu que le nouvel argument ne changeait en rien les motifs invoqués au soutien des griefs – les parties ont le droit de préciser et de peaufiner leurs arguments respectifs, et cela ne constitue pas un changement à la nature d’un grief – l’employeur n’est pas préclus d’invoquer cet argument – l’arbitre de grief a conclu que l’emploi de «remboursé-e […] au titre des frais» démontrait que le paiement devait être fait en contrepartie d’une dépense – l’arbitre de grief a également conclu que le paiement des repas constituait une «rémunération», une situation régie par l’article 32 de la convention collective.

Les griefs sont rejetés.