Gray et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

2013 CRTFP 11

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2013-02-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Allégation de discrimination fondée sur la participation à des activités syndicales – L’application de la politique sur la paye à l’égard d’un représentant syndical est-elle discriminatoire

Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada et le vice‑président de son agent négociateur – dans son grief, il a allégué que l'employeur avait violé la clause 43.01 (Discrimination) de la convention collective en faisant preuve de discrimination à son égard en raison de ses activités syndicales – selon sa politique, l’employeur rayait de l’effectif tous les employés qui prenaient plus de six jours consécutifs de congé non payé – l’application de cette politique a déconcerté le fonctionnaire s’estimant lésé et l’a rendu nerveux; l’application de cette politique a aussi entraîné l’émission de plusieurs feuillets T4, ce qui a obligé le fonctionnaire s’estimant lésé à présenter une nouvelle déclaration de revenus à chaque fois – la politique de l’employeur découle de l’application du Règlement sur l’assurance-emploi – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il avait été lésé en raison de ses activités syndicales et a cité l’article 5 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l’arbitre de grief a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas démontré que les conséquences négatives qu’il avait subies en raison de l'application de la politique sur la paye découlaient de ses activités syndicales – il n’y avait pas de lien entre l’application de la politique et les activités syndicales du fonctionnaire s’estimant lésé, et ce dernier n’a pas été traité différemment de tout autre employé prenant des congés non payés.

Plainte de pratique déloyale de travail – Allégation de représailles – Objection préliminaire à la compétence – Une preuve prima facie a-t-elle été établie – Aucun lien entre l’application de la politique sur la paye et les activités syndicales

Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant que l’Agence du revenu du Canada (la «défenderesse») a contrevenu à la Loi en appliquant sa politique de rayer temporairement de l’effectif tous les employés qui prennent plus de six jours consécutifs de congé non payé – il a allégué que cela constituait une forme de représailles contrevenant au sous-alinéa 186(2)a)(iv) – la politique de la défenderesse découle de l’application du Règlement sur l’assurance-emploi – le plaignant a soutenu qu’il avait subi des conséquences négatives en raison de ses activités syndicales et a cité l’article5 de la Loi, alléguant que la défenderesse avait tenté d’entraver l’exercice de la liberté de participer aux activités licites de son syndicat – la défenderesse s’est opposée à la compétence de la Commission d’entendre la plainte sous prétexte qu’une preuve prima facie n’avait pas été établie par le plaignant – une formation de la Commission a indiqué que le plaignant n’avait pas démontré que la défenderesse avait pris des mesures de représailles à son endroit parce qu’il avait déposé un grief, puisque les problèmes avancés dans son grief étaient présents longtemps avant la présentation de ce grief – en ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’employeur a exercé des représailles envers lui en raison de ses activités syndicales, aucun lien entre ses activités syndicales et l’application de la politique de l’employeur à son endroit n’a été présenté en preuve – la politique était appliquée à tous les employés qui prenaient plus de six jours consécutifs de congé non payé – ses difficultés découlaient de l’application de la politique et non de son statut de représentant syndical – il n’y a pas eu de discrimination.

Grief rejeté.

Plainte rejetée.