Lukowski c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

  • Référence neutre : 2012 PSST 0034
  • Date de la décision:  2012-12-10

Termes analytique:

Keywords:

processus annoncé de nomination interne à durée indéterminée; abus de pouvoir dans l'application du mérite; favoritisme personnel; parti pris.

Sommaire

Le plaignant a déposé à l'encontre de l'intimé une plainte pour abus de pouvoir dans l'application du mérite au motif qu'il aurait été évalué de façon inadéquate, que les personnes nommées auraient été injustement avantagées dans les examens administrés, et que l'intimé aurait fait preuve de parti pris contre lui et de favoritisme personnel à l'égard de certaines des personnes nommées.

Décision

Le Tribunal a jugé que l'intimé n'avait pas abusé de son pouvoir par rapport à l'évaluation du plaignant. L'annonce de possibilité d'emploi demandait aux postulants de démontrer dans leurs dossiers de candidature qu'ils remplissaient les exigences en matière d'études. Les éléments d'information fournis par le plaignant n'indiquaient pas qu'il possédait le niveau d'études requis.

Il n'a pas été démontré en preuve que la manière d'administrer les examens avait injustement avantagé les personnes nommées par rapport aux autres candidats.

Le Tribunal a estimé d'autre part qu'il n'y avait aucune preuve de parti pris. Le fait que certaines des personnes nommées aient pu avoir antérieurement un lien de subordination avec le gestionnaire d'embauche ne suffit pas pour établir que leur nomination était entachée de favoritisme personnel.

Plainte rejetée.