Couillard c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2012 PSST 0032
  • Date de la décision:  2012-11-15

Termes analytique:

Keywords:

processus annoncé de nomination interne à durée indéterminée; abus de pouvoir dans l'application du mérite; vérification des références; mauvaise foi; discussion informelle; équité procédurale.

Sommaire

Le plaignant a formulé à l'encontre de l'intimé une plainte pour abus de pouvoir au motif que celui-ci n'aurait pas effectué correctement la vérification des références et qu'il aurait failli à son devoir d'équité procédurale du fait de ne lui avoir pas permis de présenter au cours de la discussion informelle des éléments d'information susceptibles de contrecarrer les références négatives soi-disant infondées qu'avait fournies l'un de ses répondants.

Décision

Le comité d'évaluation a constaté que les références du plaignant étaient contradictoires. L'un des répondants avait fourni des références défavorables par rapport à un incident spécifique mettant en cause le plaignant. Le comité a donc contacté le superviseur du répondant en question afin de valider cet élément d'information. Le Tribunal a estimé que cette validation était appropriée et que le comité n'était pas tenu de valider tous les éléments d'information concernant telle ou telle référence. Le plaignant n'a pas établi que l'intimé s'était basé sur des éléments insuffisants pour l'évaluation de sa candidature ni qu'il avait fait preuve de mauvaise foi.

Le Tribunal a jugé par ailleurs que l'intimé n'avait pas failli à son devoir d'équité procédurale par rapport à la discussion informelle tenue avec le plaignant après l'élimination de ce dernier du processus de nomination. Le plaignant avait demandé la réévaluation de ses qualifications. La discussion informelle n'est pas prévue à cette fin.

Plainte rejetée.