Pugh c. le sous-ministre de la Justice

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0031
  • Date de la décision:  2012-11-12

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; mérite; requête en récusation; crainte raisonnable de partialité; qualification constituant un atout; besoins organisationnels; équité en matière d’emploi; favoritisme personnel; présélection;  comité d’évaluation; discussion informelle.

Sommaire

Le plaignant a postulé à un processus de nomination interne annoncé pour la dotation d’un poste de directeur, Services d’aide au droit familial. Il a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir aux motifs suivants : l’intimé n’aurait pas évalué correctement la qualification constituant un atout, ni le besoin organisationnel relatif à l’équité en matière d’emploi; il aurait mal informé les candidats par rapport à l’objet de la discussion informelle; il aurait fait preuve de favoritisme personnel à l’égard de la personne nommée; ni les personnes chargées de la présélection ni les membres du comité d’évaluation n’auraient rempli leur rôle de façon appropriée.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir.

Décision

Au début de l’audience, le plaignant a présenté une requête en récusation demandant le remplacement du membre qui instruisait l’affaire par un membre qui n’avait pas lu une décision du Tribunal concernant une plainte qu’il avait déposée antérieurement. Une personne bien renseignée, qui examinerait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, ne conclurait pas que le membre du Tribunal ne serait pas en mesure de trancher l’affaire de façon équitable pour la simple raison que la jurisprudence du Tribunal lui était familière. Le plaignant n’a pas établi la preuve d’une crainte raisonnable de partialité de la part du membre du Tribunal.

Il n’y avait rien d’inapproprié dans la décision de l’intimé d’utiliser une qualification constituant un atout pour la présélection des candidatures. En outre, l’intimé n’était pas tenu d’appliquer le besoin organisationnel établi, ni de modifier l’annonce de possibilité d’emploi aux fins d’élimination de ce critère. Néanmoins, le Tribunal a fait remarquer que le libellé de l’énoncé portant sur l’équité en matière d’emploi aurait pu être plus clair. L’intimé n’avait pas donné de faux renseignements aux candidats par rapport à l’objet de la discussion informelle. D’autre part, il n’y avait aucune preuve à l’appui de l’allégation de favoritisme personnel. Enfin, le plaignant n’est pas parvenu à prouver que les personnes chargées de la présélection et de l’évaluation des candidats n’avaient pas rempli leurs rôles respectifs. Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé dans le processus de nomination.

Plainte rejetée.