Gabon c. le sous-ministre d’Environnement Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0029
  • Date de la décision:  2012-11-05

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination interne annoncé; qualifications essentielles; répondant; vérification des références; déficience; discrimination; preuve prima facie de discrimination; obligation d’accommodement.

Sommaire

La plaignante a participé à un processus de nomination interne annoncé pour la dotation de deux postes du groupe Sciences physiques (PC). Elle a franchi les trois premières étapes de l’évaluation : présélection, examen écrit et entrevue. Sa candidature a été éliminée à l’étape de la vérification des références. Selon la plaignante, l’intimé aurait fait preuve d’abus de pouvoir dans la vérification des références pour les raisons suivantes : il a omis de contacter la plaignante; il a obtenu des références d’un ancien gestionnaire partial; il s’est fié à des renseignements fournis par un répondant non qualifié, qui n’avait pas supervisé directement la plaignante; il n’a pas pris en ce qui concerne la plaignante des mesures d’accommodement par rapport à l’évaluation des références; il a refusé de communiquer avec un des répondants désignés par la plaignante.

 L’intimé a fait valoir que la plaignante ne possédait pas les qualifications essentielles évaluées par la vérification des références : entregent, esprit d’initiative, jugement. Il a ajouté que le comité d’évaluation n’a pas outrepassé ses pouvoirs en obtenant des renseignements supplémentaires auprès d’anciens superviseurs afin d’évaluer adéquatement les qualifications de la plaignante.

Décision

Le Tribunal a jugé que le processus de nomination était erroné à plusieurs égards. Premièrement, les directives fournies aux candidats manquaient de clarté pour ce qui concerne la désignation des répondants. Deuxièmement, en dépit du fait que les candidats étaient autorisés à fournir le nom de collègues ou de membres d’une organisation professionnelle, le guide de vérification des références s’adressait à des superviseurs et des gestionnaires. Troisièmement, le comité d’évaluation a tenu compte des opinions formulées verbalement par un ancien superviseur sans prendre les précautions nécessaires en l’occurrence. Quatrièmement, le comité d’évaluation s’est fié aux commentaires oraux de deux des superviseurs de la plaignante tandis que tous les autres candidats ont été évalués au moyen d'un questionnaire écrit rempli par les répondants. Enfin, l’effet conjugué de l’importance démesurée accordée par le comité d’évaluation aux remarques d’une directrice – malgré le fait que celle-ci n’avait jamais supervisé directement la plaignante – et du peu de poids accordé aux commentaires des trois répondants de la plaignante, tout cela constituait aussi une erreur. En examinant la plainte sur la base de toutes ces erreurs, le Tribunal a conclu que la plaignante avait établi, selon la prépondérance des probabilités, la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé dans le processus d’évaluation.

Par ailleurs, le Tribunal a estimé que la plaignante n’avait pas réussi à présenter une preuve suffisante démontrant que le fait pour l’intimé d’exiger un superviseur direct sur la liste de répondants l’avait placée dans une situation désavantageuse par rapport aux autres candidats parce qu’elle s’était absentée du travail en raison d’une déficience. Puisque le Tribunal a conclu que la plaignante n’avait pas établi de preuve prima facie de discrimination, l’obligation d’accommodement prévue dans la Loi canadienne sur les droits de la personne n’était pas applicable.

Plainte accueillie.

Mesure corrective

Comme l’entregent, l’esprit d’initiative et le jugement de la plaignante n’avaient pas été évalués adéquatement, le Tribunal a ordonné à l’intimé de réévaluer ces qualifications dans les soixante jours. Si la plaignante est jugée qualifiée sur la base de cette réévaluation, elle sera placée dans le bassin établi à la suite du processus de nomination en l’espèce, s’il  existe encore. Le Tribunal a recommandé que les membres du comité d’évaluation suivent une formation sur la vérification des références.