Ostermann c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0028
  • Date de la décision:  2012-10-30

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination annoncé; jugement; références; entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire; éléments d’information inexacts; arbitraire.

Sommaire

La plaignante a participé  à un processus de nomination annoncé pour la dotation de postes de gestionnaire de projet. Selon elle, l’intimé aurait fait preuve d’abus de pouvoir dans l’application du mérite pour n’avoir pas évalué adéquatement sa candidature au regard de la qualification essentielle liée au jugement.

L’intimé a soutenu que l’évaluation de la plaignante ne présentait aucune irrégularité.

Décision

Le Tribunal a conclu que les erreurs commises dans l’évaluation de la qualification «jugement» de la plaignante étaient suffisamment graves pour constituer un abus de pouvoir. Les erreurs commises dans l’évaluation de la plaignante se présentaient comme suit : premièrement, l’erreur typographique relevée dans les références de Mme Mennie montre que le comité d’évaluation s’était fié à des éléments d’information inexacts; deuxièmement, le comité d’évaluation a fait appel à une répondante qui n’avait supervisé la plaignante que pendant une courte période, pour ensuite accorder la même importance aux références extrêmement négatives de cette personne qu’à celles des deux autres répondantes qui avaient supervisé la plaignante pendant beaucoup plus longtemps; enfin, le comité d’évaluation a agi de façon simpliste et arbitraire, entravant ainsi son pouvoir discrétionnaire. Le comité d’évaluation aurait pu, et aurait dû, revoir l’information fournie par les trois répondantes et exercer son pouvoir discrétionnaire de façon équitable et raisonnable. Au lieu de quoi, il a adopté une approche mathématique simple par l’attribution de la même importance aux références fournies par chacune des trois répondantes, en dépit d’un décalage considérable entre lesdites références.

Plainte accueillie.

Mesure corrective

Le Tribunal a ordonné à l’intimé de réévaluer la qualification liée au jugement dans les soixante jours. S’il est établi que la plaignante possède cette qualification, l’intimé doit terminer son évaluation au regard des autres qualifications. Si la plaignante est jugée qualifiée, son nom sera placé dans le bassin de candidats qualifiés si celui-ci existe encore.